16. propose que toutes les substances chimiques produites ou importées sur le territoire de l'UE telles que les substances, les préparations ou les substances contenues dans des produits de moins d'une tonne soient enregistrées dans le nouveau système, à compter de 2012, selon une procédure simplifiée et praticable sans remettre en cause les principaux objectifs de l'ensemble de la nouvelle politique sauf si les contrôles effectués fondés sur la modélisation des données, à savoir les relations quantitatives structure-activité (QSAR) et les conditions d'utilisation, effectués en 2008 au plus tard révèlent que ces substances peuvent suscit ...[+++]er des préoccupations, auquel cas il convient de procéder à un enregistrement en bonne et due forme, suivi, le cas échéant, par une évaluation et/ou une autorisation; en ce qui concerne les produits chimiques d'un poids inférieur à une tonne, des dérogations ne devraient être octroyées qu'en faveur des produits chimiques servant exclusivement d'intermédiaires dans les procédés de fabrication en circuit fermé interdisant tout rejet dans l'environnement ainsi qu'en faveur des substances chimiques servant aux activités de recherche et de développement;

Cela veut également dire que le fait de structurer un type de relation différent, doté d'une forme secondaire de reconnaissance de relations entre personnes de même sexe, en refusant toujours d'accorder le droit au mariage aux couples de même sexe tout en le permettant aux couples de sexe opposé, constituera également une pratique discriminatoire (0915) De façon parallèle, le fait que l'État institutionnalise le mariage en tant que type particulier de relation privilégiée, comparativement aux autres types de relations—unions de fait, couples lesbiens et homosexuels, monoparentalité, proche aidant une personne handicapée—constitue égaleme ...[+++]nt une pratique de discrimination sociale.

Cette pluralité d'opinions et de modes de vie, que l'on appelle aussi le pluralisme religieux et idéologique, s'exprime par des relations humaines et des structures sociales diverses, et notamment par l'amitié, le mariage, les partenariats, les familles, les ménages et autres formes de relations de dépendance mutuelle.

Mais même pour les gais, les lesbiennes et les bisexuels au Canada qui ne choisiraient pas de se marier si on leur en donnait le droit et il y en a certains qui, comme de nombreux couples hétérosexuels, choisiraient de ne pas se marier il y a une certaine dignité inhérente au fait d'avoir cette autonomie personnelle de choisir pour soi si l'on veut structurer sa relation conjugale personnelle sous forme de mariage ou d'une relation de fait d'un genre ou d'un autre.

4. suggère qu'à cet effet, en prenant exemple sur la récente modification du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi que sur la restructuration "régionale" du Service commun des relations extérieures par la création de la Direction générale Europaid, des structures de dialogue et de réflexion à l'échelle régionale soient créées au sein du Forum parlementaire euro-méditerranéen; propose que ces structures prennent la forme de groupes de travail réguliers ayant pour premier objectif de rassembler autour d'une même ...[+++] table les parlementaires de toutes les parties au conflit; suggère que ces groupes de travail aient la possibilité d'auditionner régulièrement des représentants de la société civile; propose que l'un d'entre eux se consacre à la question du Sahara occidental, et un autre aux questions liées à l'immigration;

4. suggère qu'à cet effet, en prenant exemple sur la récente modification du règlement de l'Assemblée parlementaire Paritaire ACP-UE ainsi que sur la restructuration "régionale" du Service Commun des Relations Extérieures par la création de la Direction Générale Europaid, des structures de dialogue et de réflexion à l'échelle régionale soient créées au sein du forum interparlementaire euroméditerranéen ; propose que ces structures prennent la forme de groupes de travail réguliers et qu'ils aient comme premier objectif de rassembler a ...[+++]utour d'une même table les parlementaires de toutes les parties au conflit ; suggère que ces groupes de travail aient la possibilité d'auditionner régulièrement des représentants de la société civile ; propose que l'un d'entre eux soit dédié à la question du Sahara Occidental, et qu'un autre soit dédié aux questions liées à l'immigration;