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Adoption de la loi
Annuler une poursuite
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejet de la loi
Rejet de soumissions
Rejeter en mer
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeter à la mer
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes
Validité de la loi

Translation of "rejet de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 vote de la loi | BT2 procédure législative
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 passage of a bill | BT2 legislative procedure


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
IATE - LAW
IATE - LAW


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
administration publique > passation du marché public
administration publique > passation du marché public


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 application de la loi | NT2 primauté du droit | NT1 loi-cadre | NT1 loi d'harmonisation | NT1 loi organique | NT1 rétroactivité de la loi
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 application of the law | NT2 primacy of the law | NT1 harmonisation law | NT1 organic law | NT1 outline law | NT1 retroactivity of a law


rejeter à la mer | rejeter en mer

to discard at sea | to discard into the sea
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.6


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F30.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F30.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rejet, en novembre 2014, de la loi d'amnistie par le Parlement a donné un signal positif, car il a montré l'opposition à une loi qui aurait eu pour effet de blanchir des individus ayant été condamnés pour des délits de corruption.

The rejection of the amnesty law by the Parliament in November 2014 gave a positive signal in terms of opposing a law which would effectively result in exonerating individuals sentenced for corruption crimes.


Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.


Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.

In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.


Pour ces raisons, il me sera très difficile, voire impossible, de souscrire à ce projet de loi du Bloc Québécois, qui nous offre le rejet d'une Loi sur la clarification qui est, j'en conviens, totalement abominable.

For those reasons, it will be very difficult if not impossible for me to support this Bloc Québécois bill, which enables us to reject a Clarity Act that I agree is utterly abominable.


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Mon but n'est pas de rejeter la nouvelle loi du gouvernement concernant la sécurité des produits de consommation.

I do not wish to deny the government new consumer product safety legislation.


Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010.

The bill authorizing a state guarantee on the loans granted by the governments of the UK and the Netherlands for the compensation they provided to their citizens holding saving accounts in Icesave was rejected by referendum in March 2010.


Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mes électeurs ont carrément rejeté la nouvelle loi des libéraux sur les jeunes contrevenants.

Mrs. Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Liberals new young offenders act has been rejected outright by my constituents.


M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition de la part de 78 de mes électeurs de Gold River et Campbell River, en Colombie-Britannique, qui demandent au Parlement de rejeter tout autre loi, règlement ou décret en matière de contrôle des armes à feu et de s'attaquer plutôt à l'utilisation illégale d'armes à feu par les criminels violents.

Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Madam Speaker, I rise to present a petition on behalf of 78 of my constituents from Gold River and Campbell River, British Columbia, who call upon this Parliament to reject any further firearms control legislation, regulations or orders in council and rather focus on the misuse of firearms by violent criminals.


Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter un projet de loi prévoyant la tenue d'un référendum portant sur l'acceptation ou le rejet de la loi sur les langues officielles.

The petitioners ask Parliament to enact legislation providing for a referendum to accept or reject two official languages.




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rejet de la loi

Date index:2021-06-05 -

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