(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bull ...[+++]y et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...

Mme Heather Smith: Il va y avoir un problème d'ordre technique si l'amendement prévoit que l'Agence doit assurer l'accès du public à tous les documents qui se trouvent sous une forme ou une autre dans le registre parce que, si l'Agence doit s'assurer que certains documents se trouvent dans le registre, il y a d'autres documents qui sont du ressort des responsables dans les ministères.

1. Pour les produits visés à l'annexe VII, point A.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, à l'exception des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs visés à l'article 11 du règlement (CE) n° 884/2001, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, c ...[+++]omporte, outre les indications prévues par le règlement (CE) n° 884/2001, les indications facultatives visées à l'annexe VII, point B. 1 et 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

3. Pour les produits du titre II, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs visés à l'article 11 du règlement (CE) n° 884/2001, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, comporte, outre les indications prévues par le règlement (CE) n° 884/2001, les indications facultatives visées à l'articl ...[+++]e 13, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du présent règlement, pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

1. Pour les produits visés à l'annexe VII, point A.1, du règlement (CE) no 1493/1999, à l'exception des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs visés à l'article 11 du règlement (CE) no 884/2001, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, c ...[+++]omporte, outre les indications prévues par le règlement (CE) no 884/2001, les indications facultatives visées à l'annexe VII, point B. 1 et 2, du règlement (CE) no 1493/1999 pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

2. Pour les produits visés à l'annexe VIII, point A. 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que pour les vins pétillants et les vins pétillants gazéifiés, la désignation dans les registres tenus par les élaborateurs, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, comporte, outre les indications prévues par le ...[+++]règlement (CE) n° 884/2001: