Peut-être n'a-t-il pas lu entièrement le projet de loi omnibus, mais heureusement, des experts comme l'Association du Barreau canadien l'ont lu, et ils ont dit au gouvernement qu'une refonte massive et radicale de la politique des marques de commerce n'est sans doute pas légale.
He may not have read the entire omnibus bill, but thankfully experts have, and experts, like the Canadian Bar Association, have told the government that the massive and sweeping changes to trademark policy may not be legal.