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écotaxe

Translation of "redevances sur licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
redevances sur licence | redevances sur permis

licence fees
économie > impôt
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redevance de licence

licensing fee
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION
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licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

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redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]

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licence libre de redevance

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IATE -
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IATE - Taxation
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Titres de monographies | Propriété industrielle et intellectuelle
Titles of Monographs | Copyright, Patent and Trademark Law


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

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redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee
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redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT principe pollueur-payeur [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT polluter pays principle [5206]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* L'introduction de modifications des droits et redevances de licences ou d'autres paiements associés aux licences 3G après la clôture de la procédure d'octroi des licences peut sans nul doute se révéler contre-productive sur le plan commercial.

* Changes in licence fees and charges or other payments associated to the 3G licences once the licensing procedure is closed can be clearly counter-productive viewed from a business perspective.


3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.

3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.


Il convient d’imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l’utilisation des droits dans un contexte particulier.

It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.


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Il convient d’imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l’utilisation des droits dans un contexte particulier.

It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.


Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).

This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).


Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).

This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).


* L'introduction de modifications des droits et redevances de licences ou d'autres paiements associés aux licences 3G après la clôture de la procédure d'octroi des licences peut sans nul doute se révéler contre-productive sur le plan commercial.

* Changes in licence fees and charges or other payments associated to the 3G licences once the licensing procedure is closed can be clearly counter-productive viewed from a business perspective.


Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.

In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.


Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.

In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.




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redevances sur licence

Date index:2023-01-30 -

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