le système emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l'article 9, paragraphe 3;

(a) que le système prêteur ait eu recours aux contributions extraordinaires visées à l'article 9, paragraphe 3, ou

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.

Le Parlement européen, dans sa décision du 17 mai 2006 sur la conclusion de cet accord interinstitutionnel, a indiqué que le but de ce réexamen devrait être de parvenir à un accord sur un nouveau système financier global qui soit équitable, optimiste, progressiste et transparent et qui donne à l'Union la capacité de dégager des ressources propres qui soient à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d'avoir recours aux contributions des États membres, et a fait remarquer qu'il convenait notamment de réformer d'urgence le système des ressources propres ainsi que la partie "dépenses" afin d'éviter de nouvelles négociations pénibles dominé ...[+++]es par les intérêts nationaux lors du prochain cadre financier.

6. se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à entreprendre un examen complet et de grande envergure de tous les aspects des dépenses et des recettes de l'Union européenne; insiste sur le fait que, en tant que partenaire budgétaire du Conseil, il entend participer à cet examen dans le but de parvenir à un accord sur un nouveau système financier global qui soit équitable, optimiste, progressiste et transparent, et qui donne à l'Union la capacité de dégager des ressources propres qui soient à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d'avoir recours aux contributions des États membres;

L'insuffisance du financement, qui a pour conséquence le recours aux contributions bénévoles, est un obstacle qu'il est urgent de surmonter.