18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits liti ...[+++]ges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;

9. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par l'ATA le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans le milieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature à permett ...[+++]re aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'abus et de mariage forcé; demande instamment à cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nation et invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte, exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;

8. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par l'Administration transitoire afghane (ATA) le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans le milieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature ...[+++] à permettre aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'abus et de mariage forcé; demande instamment à cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nation et invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte, exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législa ...[+++]tion communautaire.

La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recou ...[+++]rs en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;