e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d).

(3) La recette prévisible, avant révision, des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 risque de rester inférieure à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne.

La Commission vient d'approuver l'octroi par la France d'aides de plus de 1.700 millions de FF en faveur de l'industrie houillère en 1988, qui se répartissent de la façon suivante: - 1.661 millions de FF sous forme d'aide à la couverture de pertes d'exploitation; cette aide doit couvrir - à la concurrence de 51% - l'écart existant par tonne de production entre les couts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible; elle doit aussi servir à échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction et contribuer à la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolutionde l'industrie houillère; - 80 millions de FF sous ...[+++] forme d'aide à l'encouragement de la recherche technique dans le secteur.

La Commission Europeenne vient en effet de donner son feu vert a ces aides qui se repartissent comme suit : - couverture des pertes d'exploitation : 90,5 Mio Livres - maintien personnel de fond qualifie : 15,9 Mio Livres L'aide a la couverture des pertes d'exploitation couvrira 64 % de l'ecart entre les couts moyens previsibles et la recette moyenne previsible du secteur au Royaume-Uni, et elle servira en outre, ajoute la Commission Europeenne,a eviter la fermeture precipitee de sieges d'extraction.

Sur la base d'une production de 2.245.000 tonnes, enveloppe d'aide doit couvrir - à concurrence de 93 % - l'écart existant par tonne de production entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible.

considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, il convient de prévoir un régime d'aide ; que, pour pouvoir constater s'il y a lieu de fixer cette aide, la Commission doit présenter annuellement un rapport au Conseil après l'écoulement de la récolte ; que l'aide peut être octroyée si l'examen de ce rapport révèle que la recette moyenne à l'hectare a été insuffisante compte tenu de la situation et de la tendance prévisible du marché;