La Commission européenne veut améliorer l'information des citoyens sur leurs droits, réfléchir à l'étendue de la protection consulaire et diplomatique, de créer des « bureaux communs » des États membres et de développer les rapports avec les autorités des pays tiers.

Par rapport au droit international public, la valeur ajoutée de l'article 20 du traite CE est que, en vertu de la citoyenneté de l'Union, un citoyen d'un État membre peut bénéficier de la protection diplomatique et consulaire de tout autre État membre de l'UE aux conditions prévues par l'article 20 précité.

19. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en mettant l'accent sur le peuple iranien, le gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux Etats-Unis de participer activement aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris l ...[+++]es programmes de recherche et développement; considère que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; attend à cet égard le rapport du Directeur-général de l'AIEA, prévu pour le 28 avril 2006, sur le processus de mise en conformité de l'Iran, et souligne qu'au cas où ledit rapport confirme la persistance de matériaux et d'activités nucléaires non déclarés, le Conseil de sécurité des Nations unies devra envisager de nouvelles mesures;

Lorsque les inspections visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon (ci-après dénommée 'administration du pavillon') ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.

La tenue d'un pré-sommet entre les chefs d'État et de gouvernement à Gand, outre qu'elle constitue - je le considère à titre personnel - une bavure par rapport à la tenue du sommet réel - montre bien la priorité accordée par ces chefs d'État et de gouvernement à une coopération militaire avec les USA par rapport à une approche politique concertée au niveau de l'Union, et met au second plan les initiatives à la fois humanitaires, diplomatiques et de tout autre type.

Il s'agit d'une faiblesse majeure de ce système par rapport à la situation dans laquelle les données sont traitées dans les locaux d'un consulat ou d'un poste diplomatique.