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Attestation CE de type
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Formule d'attestation
Rapport avec conclusion défavorable
Rapport avec refus d'attestation
Rapport avec refus de certifier
Rapport d'attestation
Rapport de mission d'attestation
Rapport défavorable
état de l'attestation

Translation of "rapport d'attestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport d'attestation [ rapport de mission d'attestation ]

attest report [ attestation report ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


rapport d'attestation | rapport de mission d'attestation

attest report | attestation report
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Rapport d'attestation/communications (Réserves)

Communication Reserve Certification Report
Titres de formulaires (Forces armées)
Form Titles (Armed Forces)


rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation

adverse report
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


rapport avec conclusion défavorable [ rapport défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport avec refus d'attestation ]

adverse report
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify
IATE - LAW
IATE - LAW


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause
IATE - LAW
IATE - LAW


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


état de l'attestation

Certification status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 307900002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 307900002


clause d'attestation | formule d'attestation

attestation clause
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu’un rapport de conformité correspondant relatif à l’évaluation réalisée et tient un exemplaire de l’attestation et du rapport de conformité correspondant à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la délivrance desdits documents.

The notified body shall draw up and issue a certificate and a related report of conformity concerning the assessment carried out and shall keep a copy of the certificate and related report of conformity at the disposal of the national authorities for 10 years after it has issued these documents.


L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire de l'attestation et du rapport de conformité correspondant à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la délivrance desdits documents.

The notified body shall draw up and issue a certificate and a related report of conformity concerning the assessment carried out and shall keep a copy of the certificate and related report of conformity at the disposal of the national authorities for 10 years after it has issued these documents.


Si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, le rapport contient une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

If the statutory auditor is unable to express an audit opinion, the report shall contain a disclaimer of opinion;


4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant ...[+++]

4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to r ...[+++]


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2. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander à un organisme notifié de fournir des informations concernant toute attestation d'examen CE de type qu'il a délivrée ou retirée ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d'essais et la documentation technique.

2. The market surveillance authorities may ask a notified body to provide information relating to any EC type-examination certificate which that body has issued or withdrawn, or which relates to any refusal to issue such a certificate, including the test reports and technical documentation.


Rapport Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0238/2008) - Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) [COM(2008)0037 - C6-0048/2008 - 2008/0021(COD)] Commission des affaires juridiques Article 80 du Règlement PE

Report: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0238/2008) - Reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels (codified version) on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels (codified version) [COM(2008)0037 - C6-0048/2008 - 2008/0021(COD)] Committee on Legal Affairs Rule 80


l'attestation de conformité de l'organisme notifié indiqué au point 7, accompagnée des notes de vérification et/ou de calcul correspondantes et visée par ses soins, indiquant que le projet est conforme à la directive et à la STI et précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des activités qui n'auraient pas été levées; le cas échéant, l'attestation est également accompagnée des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme a établis en rapport avec la vérification;

certificate of conformity of the notified body as mentioned in point 7, accompanied by verification and/or corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with the directive and the TSI, and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied, if relevant, by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification,


ne contiennent pas de toxines PSP à un taux détectable par la méthode d'analyse biologique, comme l'atteste(nt) le(s) rapport(s) d'analyse ci-joint(s) concernant les tests effectués sur chaque lot inclus dans l'envoi faisant l'objet de la présente attestation.

do not contain a PSP level detectable by the bioassay method, as demonstrated by the attached analytical report(s) of the test undertaken on each lot included in the consignment covered by this attestation.


16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.

16. in Article 49, the third sentence shall be replaced by the following:"The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: the statutory auditors) shall not accompany this publication, but it shall be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was expressed, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.


- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

- certificate from the notified body responsible for "EC" verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.




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rapport d'attestation

Date index:2021-05-23 -

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