rapport composés ferriques/composés ferreux

rapport fer ferrique/fer ferreux

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organism ...[+++]es qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.

(3) Lorsqu’une fibre textile fabriquée se compose essentiellement de deux composants distincts ou plus, combinés physiquement ou mélangés au moment de l’extrusion ou avant celle-ci, et que chacun de ces composants formerait, s’il était extrudé séparément, une fibre textile visée au paragraphe (2), le nom générique de la fibre que doit indiquer l’étiquetage visé au sous-alinéa 6b)(i) de la Loi est le nom générique applicable indiqué au paragraphe (2) ou le suivant : la mention « bicomposant » , s’il y a deux composants, ou la mention « multicomposant » , s’il y a plus de deux composants, suivie, entre parenthèses, de la liste des compos ...[+++]ants — chacun étant désigné par le nom générique applicable indiqué au paragraphe (2), précédé du pourcentage en masse que le composant représente par rapport à la masse totale de la fibre textile — séparés par un trait d’union et présentés par ordre d’importance de la masse.

3. Lorsque des composants ou des entités techniques, qu’ils soient ou non destinés à la réparation, à l’entretien ou à la maintenance, sont également couverts par une réception par type de système se rapportant à un véhicule, il n’est pas nécessaire de procéder à une réception supplémentaire de composant ou d’entité technique, sauf si les actes applicables énumérés à l’annexe I l’exigent.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 act ...[+++]uel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.