Pour veiller à ce que les contrats de services imposés soient commercial
ement équitables et raisonnables pour les deux parties, tel qu'il est requis pour la plupart des recours dans la loi, et à ce qu'ils reflètent les particularités de chaque cas, la nouvelle disposition offrirait à l'arbitre une orientation afin de tenir compte des éléments suivants : les marchandises transportées par l'expéditeur et les exigences de transport de ce dernier; les obligations générales de la compagnie de chemin de fer à titre de transporteur public chargé de fournir des services à tous les utilisateurs
sur le réseau; les ...[+++]contraintes opérationnelles pour les deux parties; tout autre facteur jugé approprié par l'arbitre.
To ensure that the binding service contracts are commercially fair and reasonable for both parties, as is required for most appeals, and that they reflect the features of each case, the new provision will provide some guidance to the arbitrator so that the following aspects are taken into account: The freight transported by the shipper and the latter's transportation requirements; the general obligations of the railway company as the public carrier responsible for providing services to all users on the network; operational constraints for both parties; any other factor deemed appropriate by the arbitrator.
