Les États membres peuvent imposer des obligations de diffuser, concernant des émissions spécifiques de radio et de télévision, pour l'accomplissement des obligations de radiodiffusion du service public, aux entreprises qui, dans leur ressort, exploitent des réseaux de communications électroniques en place ou développés par la suite en vue de la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision.
Member States may impose "must carry" obligations, for the transmission of specified radio and television broadcasts in pursuit of a public service broadcasting remit , on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks established or subsequently developed for the distribution of radio or television broadcasts to the public.