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Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Compensation d'une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Procédure de rachat
Procédure de rachat d’office
RES
Rachat adossé
Rachat anticipé
Rachat d'actions
Rachat d'actions propres
Rachat d'actions sur le marché
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par les cadres
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat d'office
Rachat d'une amende
Rachat de l'entreprise par les cadres
Rachat de l'entreprise par les dirigeants
Rachat effectué spontanément avant l'échéance
Rachat par anticipation
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Translation of "rachat d'une amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rachat d'une amende | compensation d'une amende

working off a fine | redemption of a fine
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 vie de l'entreprise
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 business activity


procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office

buy-in | buy-in procedure
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment


rachat anticipé | rachat effectué spontanément avant l'échéance | rachat par anticipation

advance repurchase | early repurchase
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]

leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]
Économie de l'entreprise | Fiscalité | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Corporate Economics | Taxation | Amalgamation and Partnerships (Finance)


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT amende [1216]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT fine [1216]


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 astreinte | RT sanction (UE) [1011]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 periodic penalty payment | RT sanction (EU) [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.

In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.


1. Les membres s’acquitteront des obligations de rachat qui découlaient de la section 7, paragraphe b), de l’article V antérieurement à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et auxquelles ils n’auraient pas satisfait à cette date, au plus tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter conformément aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.

1. Repurchase obligations that have accrued pursuant to Article V, Section 7(b) before the date of the second amendment of this Agreement and that remain undischarged at that date shall be discharged not later than the date or dates at which the obligations had to be discharged in accordance with the provisions of this Agreement before the second amendment.


2. Le membre pourra s’acquitter en droits de tirage spéciaux de toute obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat ou de souscription à laquelle il n’aurait pas satisfait à la date du deuxième amendement, mais le Fonds pourra prescrire que ces paiements pourront se faire en tout ou en partie en monnaies d’autres membres spécifiées par lui.

2. A member shall discharge with special drawing rights any obligation to pay gold to the Fund in repurchase or as a subscription that is outstanding at the date of the second amendment of this Agreement, but the Fund may prescribe that these payments may be made in whole or in part in the currencies of other members specified by the Fund.


4. Les avoirs en monnaie d’un membre détenus par le Fonds à la date du deuxième amendement des présents Statuts en sus de soixante-quinze pour cent de la quote-part du membre et non soumis à l’obligation de rachat en vertu du paragraphe 1 ci-dessus seront rachetés conformément aux règles suivantes :

4. A member’s currency held by the Fund in excess of seventy-five percent of the member’s quota at the date of the second amendment of this Agreement and not subject to repurchase under 1 above shall be repurchased in accordance with the following rules:


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Les exigences concernant les procédures de rachat et les amendes devraient être suffisamment souples pour permettre à la contrepartie centrale chargée de veiller à ce que de telles procédures soient en place de confier à un autre participant au marché l’exécution du rachat ou l’imposition de l’amende au niveau opérationnel.

The buy-in and fining requirements should be sufficiently flexible to permit the central counterparty that is responsible for ensuring such procedures are in place to be able to rely on another market participant to perform operationally the buy-in or impose the fine.


Il est également opportun d’imposer aux contreparties centrales des exigences concernant les procédures de rachat et les amendes applicables en cas de défaut de règlement des transactions portant sur des actions.

It is also appropriate to include requirements on central counterparties relating to buy-in procedures and fines for failed settlement of transactions in shares.


La Commission suit activement la question de la liberté d’expression en Afrique du Sud et s’inquiète d’événements récents tels que l’enquête concernant le rédacteur du Sunday Times M. Makhanya, le cas de la mise sur liste noire de certains journalistes et analystes politiques par la South African Broadcasting Corporation, l’amendement proposé au Film and Publications et, plus récemment, l’offre de rachat de la société de médias Johncom par Koni Media Holdings.

The Commission is actively following the issue of freedom of expression in South Africa and has some concerns over recent events such as the investigation concerning the Sunday Times editor Mr Makhanya, the case of blacklisting of certain journalists and political analysts by the South African Broadcasting Corporation, the proposed Film and Publications amendment and, more recently, the attempted take-over bid of media company Johncom by Koni Media Holdings.


Cet amendement comprend deux types de modifications: premièrement, il corrige la légère erreur qui s'est glissée dans les chiffres concernant le Portugal, en raison d'une double communication de l'administration portugaise sur le programme de rachat des quotas, erreur qui a été reconnue par la Commission et qui devait être corrigée d'office durant la procédure d'adoption de l'acte; deuxièmement, ne sont pas appliquées les réductions qui, au-delà du 0,5% qui découle de la disparition de la réserve nationale, sont appliquées par la Commission aux variétés ...[+++]

This amendment includes two kinds of modification: firstly, it corrects the slight error made in the figures for Portugal, caused by the duplicate figures supplied by the Portuguese Government on the quota buy-back programme, a mistake which was recognised by the Commission and it was hoped would be corrected automatically during the process of adopting the act; secondly the reductions which, over and above the 0.5% resulting from the disappearance of the national reserve, are applied by the Commission to varieties I and II are not applied.


Parmi celles-ci figurent le constat, énoncé à l’amendement 5, que nos rachats peuvent être utilisés pour l’aide alimentaire ainsi que l’exigence, formulée à l’amendement 9, de ne pas dépasser le plafond des perspectives financières fixé à Berlin. Cependant, étant donné que nous avons déjà tenu compte de l’option de l’aide alimentaire et que le plafond de Berlin est une conditio sine qua non , il n’est pas nécessaire de reprendre ce ...[+++]

However, since we have already taken account of the food-aid option and since the Berlin ceiling is set in stone anyway, there is no need to include these points in the recitals of the draft regulation.


Parmi celles-ci figurent le constat, énoncé à l’amendement 5, que nos rachats peuvent être utilisés pour l’aide alimentaire ainsi que l’exigence, formulée à l’amendement 9, de ne pas dépasser le plafond des perspectives financières fixé à Berlin. Cependant, étant donné que nous avons déjà tenu compte de l’option de l’aide alimentaire et que le plafond de Berlin est une conditio sine qua non, il n’est pas nécessaire de reprendre ces ...[+++]

However, since we have already taken account of the food-aid option and since the Berlin ceiling is set in stone anyway, there is no need to include these points in the recitals of the draft regulation.




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rachat d'une amende

Date index:2022-03-13 -

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