Pour ce qui est du second aspect, la règle interdisant d'anticiper, le sénateur Lynch-Staunton fait valoir que l'établissement d'une société sans but lucratif a présumé de l'adoption du projet de loi C-4 et a ainsi clairement violé l'interdiction d'anticiper.
With respect to the second matter, the rule of anticipation, Senator Lynch-Staunton argued that the establishment of the non-profit corporation presupposed the passage of Bill C-4 and, thus, clearly violated the rule of anticipation.