À la fin de l’année 2011, dans le cadre de la modernisation du cadre juridique des marchés publics (IP/11/1580), la Commission a proposé de rendre obligatoires, dans l’ensemble de l’Union européenne, les étapes de publication électronique d’avis, d’accès électronique aux documents de marché et de soumission électronique des offres.
At the end of 2011, as part of the modernisation of the public procurement legal framework (IP/11/1580), the Commission proposed to make the e-notification, e-access to procurement documents, and e-submission phases mandatory across the EU.