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Action
Action
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Constater que le quorum est atteint
Quorum atteint
Quorum est atteint
Remarque portant atteinte à l'honneur

Translation of "quorum est atteint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
quorum est atteint

quorum shall exist
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


constater que le quorum est atteint

see a quorum
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


quorum atteint

quorum present
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
IATE - European construction
IATE - European construction


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Labour


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods
IATE - LAW
IATE - LAW


Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en

Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: I02.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: I02.0


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le quorum est atteint lorsque les conditions suivantes sont réunies:

2. Quorum shall be formed when the following conditions are met:


Le quorum est atteint lorsque le tiers des membres qui composent le Parlement se trouve réuni dans la salle des séances.

The quorum shall exist if one third of Parliament’s Members are present in the Chamber.


Au moment du vote, le président, assisté du secrétariat général, vérifie que le quorum est atteint.

When the vote is taken, the President, assisted by the General Secretariat, shall check that there is a quorum.


J'ai reçu, par écrit, une demande de 40 collègues qui souhaitent que l'on vérifie si le quorum est atteint ou pas.

I have received a written request from forty Members who want us to verify whether or not the quorum is present.


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Le Président répond à cette demande en vérifiant si le quorum est atteint ou pas.

The President responds to such a request by establishing whether or not the quorum exists.


L'article 149 de notre règlement dit que l'on peut vérifier si le quorum est atteint.

Rule 149 states that we can establish whether a quorum is present.


Par contre, notre règlement prévoit, à l'article 149, paragraphe 3, qu'à la demande préalable d'au moins 40 députés, on peut vérifier si le quorum est atteint ou pas.

However, Rule 149(3) states that if there is a prior request from at least forty Members, we can establish whether or not the quorum is present.


Le quorum est atteint si la majorité des parties est présente.

Quorum is reached when a majority of the Parties are present.


4. L'assemblée des parties a lieu si le quorum est atteint.

4. The meeting of the Parties shall be held when a quorum is present.


Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être prises sans ce quorum.

If the quorum is not met, the President may convene an extraordinary meeting at which decisions may be taken without regard to the quorum.




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quorum est atteint

Date index:2023-02-27 -

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