Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission non payée
Commission non réglée
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
FAQ
Fichier FAQ
Fichier de questions répétitives
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Fonctionnement à pression d'amant réglée
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Obligation non acquitée
Question bien claire
Question laissée en suspens
Question non encore réglée par la jurisprudence
Question non réglée
Question réglée
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Questions les plus fréquemment posées
Questions les plus souvent posées
Questions réglées

Translation of "question réglée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question bien claire [ question réglée ]

open and shut question
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


questions réglées

completed matters
Vocabulaire général
General Vocabulary


question laissée en suspens [ question non réglée ]

parking lot issue
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


question non encore réglée par la jurisprudence

moot point
IATE - LAW
IATE - LAW


fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée

operation with continuously variable inlet pressure
électricité > production de l'énergie électrique
électricité > production de l'énergie électrique


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées

Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs
informatique > Internet
informatique > Internet


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge
finance
finance


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.

In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.


2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les ...[+++]

2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work co ...[+++]


Les pays concernés doivent se préparer à l’intégration mais, une fois ces questions réglées, leur participation aidera l’Union européenne à régler bon nombre de problèmes.

The countries concerned have to prepare first, but after that, their participation in the European Union will help us, too, to solve many problems.


Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2».

The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2)’.


Le Conseil ne peut pas simplement continuer de considérer, comme précédemment, que tout va bien en Roumanie et que l’adhésion en 2007 est une question réglée, comme nous l’entendons depuis le sommet de Rome de l’année dernière.

Council cannot simply continue along the old line that all is well in Romania and that entry in 2007 is the done deal that we have been told it is since Rome last year.


Le Conseil ne peut pas simplement continuer de considérer, comme précédemment, que tout va bien en Roumanie et que l’adhésion en 2007 est une question réglée, comme nous l’entendons depuis le sommet de Rome de l’année dernière.

Council cannot simply continue along the old line that all is well in Romania and that entry in 2007 is the done deal that we have been told it is since Rome last year.


2. demande que, pour les questions réglées dans le cadre de la coopération entre États membres, et qui relèveront du domaine de compétences de la Communauté à dater de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de nouveaux comités remplacent les comités mis en place dans le cadre de ladite coopération;

2. Calls - on matters which used to be dealt with by cooperation between Member States and now, since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, fall within the sphere of responsibility of the European Union - for the establishment of new committees to replace the committees set up under the former cooperation;


Lors de la réunion du comité, les délégations ont exprimé des points de vue divergents, certains plaidant en faveur de l'adoption de règles à cet effet, certains soutenant que la question devait être réglée par le droit national et d'autres affirmant que la question méritait une réflexion plus poussée.

At the committee meeting, delegations expressed different opinions, some arguing in favour of the introduction of such rules, some stating that this should be left to national law, and others stating that this question deserved some more reflection.


Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a confirmé la nécessité de convoquer une CIG destinée à résoudre les questions institutionnelles qui n'avaient pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement.

The Cologne European Council (June 1999) confirmed the need to convene an IGC to consider the institutional issues which had not been settled in Amsterdam and which had to be resolved before enlargement.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

question réglée

Date index:2024-01-21 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)