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Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Considération autre que d'ordre commercial
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Délégué du département américain du commerce
Forêt non commerciale
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Question non commerciale
Représentant américain au commerce
Représentant américain du commerce
Représentant commercial des Etats-Unis
Responsable de l'analyse commerciale des TIC
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale
Terrain forestier non commercialisable
Terre forestière non commerciale

Translation of "question non commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
considération autre que d'ordre commercial [ question non commerciale ]

non-trade concern
Commerce extérieur
Foreign Trade


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]
IATE - European construction | Trade policy | International trade
IATE - European construction | Trade policy | International trade


Groupe Questions commerciales / Politique commerciale

Working Party on Trade Questions / Commercial policy
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 réglementation commerciale | BT2 politique commerciale | RT marque commerciale [6416]
20 TRADE | MT 2006 trade policy | BT1 trade regulations | BT2 trade policy | RT brand name [6416]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 politique commerciale | NT1 horaire d'ouverture du commerce | NT1 licence commerciale | NT1 trafic illicite | RT information commerciale [2031]
20 TRADE | MT 2006 trade policy | BT1 trade policy | NT1 illicit trade | NT1 trade licence | NT1 trading hours | RT trade information [2031]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c


responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication

IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


forêt non commerciale [ terre forestière non commerciale | terrain forestier non commercialisable ]

non-commercial forest land
Sylviculture | Exploitation forestière | Écosystèmes
Silviculture | Forestry Operations | Ecosystems


Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]

Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'agriculture n'est pas simplement une activité économique, mais que les politiques agricoles et alimentaires doivent servir des objectifs fondamentaux comme la sûreté et la sécurité alimentaires, le principal défi consiste à concilier efficacement les questions commerciales avec les questions non commerciales.

Since agriculture is not simply an economic activity, but agricultural and food policies are to serve fundamental objectives, such as food security and safety, the principal challenge consists of effectively accommodating trade and non-trade concerns.


37. appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;

37. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive approach to European non-trade concerns in world trade talks, in particular on the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare and the state of health of imported animal and plant products, so as to prevent unfair competition against European producers;


38. appelle la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes, à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, ceci afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;

38. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive approach to European non-trade concerns in world trade talks, in particular on the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare and the state of health of imported animal and plant products, so as to prevent unfair competition against European producers;


35. invite la Commission à élaborer de toute urgence une approche globale des questions non commerciales européennes à suivre dans les négociations commerciales mondiales, en particulier concernant la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux, l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, cela afin d'empêcher la concurrence déloyale au détriment des producteurs européens;

35. Calls on the Commission to develop as a matter of urgency a comprehensive approach to European non-trade concerns in world trade talks, in particular on the issue of the recognition and protection of geographical indications, animal welfare and the state of health of imported animal and plant products, so as to prevent unfair competition against European producers;


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Dispenser aux juges et aux procureurs une formation continue et appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les questions éthiques, commerciales et d'entreprise ainsi que les questions relatives à l'ASA.

Ensure continued and appropriate training of judges and prosecutors, including on human rights, ethics and commercial and corporate matters and SAA-related issues.


H. considérant que la reconnaissance des questions dites non commerciales, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des questions non commerciales fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission change fondamentalement d'attitude lors des négociations,

H. whereas recognition of the so called non-trade concerns, which include animal welfare, has not been a priority for the Commission in its WTO negotiations; whereas recognition of non-trade concerns is consequently not expected to form part of any final agreement unless the Commission changes tack in the negotiations dramatically,


(1) une relation renforcée entre l’UE et les pays ACP du Pacifique ainsi que la région Pacifique afin de poursuivre un large dialogue politique sur des sujets d’intérêt commun allant des questions politiques et de sécurité aux questions économiques, commerciales, sociales, environnementales et de gouvernance, améliorant ainsi la visibilité et le profil politique du partenariat UE-Pacifique chez l’une et l’autre partie;

(1) a strengthened relationship between the EU and the Pacific ACP countries and region in order to pursue a broad political dialogue on matters of common interest ranging from political and security to economic, trade, social, environmental and governance issues, thus enhancing the visibility and political profile of the EU-Pacific partnership on both sides;


Pour la plupart des questions économiques, commerciales ou liées aux échanges, le mécanisme de dialogue régional ad hoc sera fourni par le TREATI, comme indiqué au point 3.d. et à l'annexe II. Toutefois, certains domaines d'action ne se limitent pas à la dimension commerciale et peuvent être abordés dans d'autres cadres régionaux ou bilatéraux.

For most economic and trade or trade related issues, the appropriate regional dialogue mechanism will be provided by TREATI, as presented under point 3.d. and in Annex II. However, some policy areas have more to them than a trade angle and can be addressed in other regional or bilateral frameworks.


À propos des questions économiques, commerciales et sociales, il est conseillé:

On economic, trade and social matters, it recommends:


- renforcement des capacités dans la politique commerciale et les questions para-commerciales;

- Capacity building on trade policy and trade-related issues;




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question non commerciale

Date index:2021-03-25 -

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