"fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et à la législation européenne , permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques supportées par leur exploitation à la suite d'une catastrophe naturelle, de phénomènes climatiques défavorables ou de l'apparition d'un foyer de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant; ou permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes directes résultant de l'apparition d'un foyer de maladie de quarantaine animale ou végétale ...[+++], des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant ;

"fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément au droit national et à la législation européenne , permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes économiques supportées par leur exploitation à la suite d'une catastrophe naturelle, de phénomènes climatiques défavorables ou de l'apparition d'un foyer de quarantaine animale ou végétale, des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant; ou permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer contre les pertes directes résultant de l'apparition d'un foyer de maladie de quarantaine animale ou végétale ...[+++], des paiements compensatoires leur étant versés le cas échéant ;

créer des programmes visant à prévenir ou à contrôler les maladies végétales ou animales qui peuvent avoir des répercussions sur le produit réglementé et, notamment, fournir de l'aide aux propriétaires de plantes ou d'animaux qui ont été mis en quarantaine, traités, détruits ou dont on s'est départi dans l'intérêt des producteurs d'un produit réglementé ou dans l'intérêt public.

L'Australie estime que le fait qu'elle ne connaisse pas de nombreuses maladies animales et végétales qui affectent le reste de la planète justifie l'approche prudente qu'elle adopte en matière de quarantaine.

L'Union considère que le système australien de quarantaine constitue une infraction flagrante aux règles de l'OMC fixées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui porte sur les régimes applicables à la santé humaine, animale et végétale.

Comme le ministre des Finances l'a annoncé dans le budget de 1996, le projet de loi C-60 prévoit la création d'une agence canadienne d'inspection des aliments qui sera responsable de tous les services d'inspection, de quarantaine et de protection de la santé animale et végétale relevant du gouvernement fédéral.