La quantité indicative visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2362/98, pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP, prévus aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 est fixée, pour le troisième trimestre de 2000, à 25 % des quantités établies pour chacune des origines mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer.Cette publication s'effectuera régulièrement en fonction de l'utilisation de ces quantités.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer dans chaque période d'introduction des demandes de certificats de restitutions.

(4) Il y a lieu de rappeler que, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 250/2000 de la Commission du 1er février 2000 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP et fixant les quantités indicatives pour le deuxième trimestre 2000(5), les quantités pour lesquelles un opérateur traditionnel, enregistré au titre de l'année 1999, peut présenter des demandes de certificats d'importation pour un trimestre donné de l'année 2000 sont déterminées sur la base de la quantité de référence qui a été établie par l'autorité nationale compétente et lui a été notifiée au tit ...[+++]re de l'année 1999.

(2) L'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 1999 et, en particulier, aux importations effectives notamment au cours du troisième trimestre, d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce même troisième trimestre de l'année 2000, conduit à fixer, en vue d'un approvisionnement satisfaisant de l'ensemble de la Communauté, une quantité indicative, pour chaque origine mentionnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98, de 25 % de la quantité qui lui est allouée.

portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 2000, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP