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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Période de mise en application
Période de mise en œuvre
Validité de la loi
Vanne de commande des sprinkleurs
Vanne de manœuvre des sprinkleurs
Vanne mise en œuvre des sprinkleurs
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Translation of "période de mise en œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
période de mise en œuvre [ période de mise en application ]

implementation period
Opérations de la gestion (Généralités) | Commerce extérieur
Management Operations (General) | Foreign Trade


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
IATE - European Union law
IATE - European Union law


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique
SNOMEDCT-BE (procedure) / 370822003
SNOMEDCT-BE (procedure) / 370822003


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 370823008
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 370823008


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions
SNOMEDCT-BE (procedure) / 372037007
SNOMEDCT-BE (procedure) / 372037007


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


vanne mise en œuvre des sprinkleurs [ vanne mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique | vanne de commande des sprinkleurs | vanne de manœuvre des sprinkleurs | vanne de mise en œuvre d'une installation d'extinction automatique ]

sprinkler control valve [ sprinkler system control valve ]
Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. La Commission approuve les programmes de prospection pluriannuels et le financement s’y rapportant, au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

4. The Commission shall approve the multiannual survey programmes and associated funding by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.


4. Les programmes pluriannuels pour les régions ultrapériphériques et le financement s’y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés à compter du 1er janvier de la première année d’exécution jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre.

4. Multiannual programmes for the outermost regions and associated funding shall be approved by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.


4. La Commission approuve les programmes nationaux pluriannuels et le financement s’y rapportant, au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par la voie d’une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

4. The Commission shall approve the multiannual national programmes and associated funding by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.


tenir à jour et être en mesure de produire tous les documents relatifs à la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] pendant une période de sept (7) années à compter de la fin de la période de mise en œuvre ou de la résiliation de l'accord opérationnel ou de la clôture des opérations, la période la plus longue étant retenue;

maintain and be able to produce all the documentation related to the implementation of the Dedicated Window[s] for a period of seven ([7]) years following the end of the Implementation Period or termination of the Operational Agreement or the closure of Operations, whichever period is the longest;


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En ce qui concerne la directive «Solvants», le rapport porte sur la période de mise en œuvre 2003-2007, au cours de laquelle les États membres ont remis deux rapports.

For the SED, it relates to the implementation period 2003-2007, during which two reports were submitted by Member States.


une phase de mise en œuvre des projets financés par le programme opérationnel conjoint commençant en même temps que la période de mise en œuvre du programme et se terminant au plus tard le 31 décembre 2014.

an implementation phase for projects financed by the joint operational programme starting at the same time as the implementation phase for the programme and ending on 31 December 2014 at the latest.


4. Toute modification des mesures spéciales, telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réallocation des ressources à l'intérieur du budget prévisionnel ou une augmentation ou une réduction du budget inférieure à 20 % du budget initial et inférieure ou égale à 10 millions EUR, peut être apportée sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de gestion fixée à l'article 11, paragraphe 3, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux arrêtés dans la décision de la Commission.

4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not more than EUR 10 million, do not require adoption under the management procedure set out in Article 11(3), provided that such amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.


En outre, le Conseil européen a instamment prié le Conseil de mettre au point des méthodes concrètes pour faciliter une prompte mise en œuvre dans tous les domaines d'action: exiger que des plans adaptés de mise en œuvre soient élaborés au niveau national, garantir que la durée de la période de mise en œuvre soit appropriée et examiner les rapports réguliers sur l'état d’avancement des travaux établis par la Commission.

In addition, the European Council urged the Council to develop practical methods to facilitate timely implementation in all policy areas: requiring that proper plans for implementation are developed at national level, ensuring that the length of the implementation period is adequate, and examining regular progress reports from the Commission.


Cette communication examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PACI durant l'année 2002 et, sous certains aspects, durant les trois premiers trimestres de l'année 2003. S'agissant du cinquième et dernier rapport de ce type, la Commission dresse également un bilan sur l'ensemble de la période de mise en œuvre du PACI (1998-2003).

As it is the fifth and final report of its kind, the Commission also takes stock of progress over the RCAP implementation period as a whole (1998-2003).


Cette communication examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PACI durant l'année 2002 et, sous certains aspects, durant les trois premiers trimestres de l'année 2003. S'agissant du cinquième et dernier rapport de ce type, la Commission dresse également un bilan sur l'ensemble de la période de mise en œuvre du PACI (1998-2003).

As it is the fifth and final report of its kind, the Commission also takes stock of progress over the RCAP implementation period as a whole (1998-2003).




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période de mise en œuvre

Date index:2021-11-11 -

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