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Closing
Clôture de l'émission
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Date de clôture des registres
Date de référence
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Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres
Période de clôture d'un projet
Période de clôture des registres
Période finale d'un projet

Translation of "période de clôture des registres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
période de clôture des registres

closed book period
Investissements et placements
Investment


porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record
finance > bourse
finance > bourse


date de clôture des registres

record date
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


date de clôture des registres | date de référence

record date
IATE - LAW
IATE - LAW


période finale d'un projet [ période de clôture d'un projet ]

close-down phase of a project
Opérations de la gestion (Généralités) | Phraséologie
Management Operations (General) | Phraseology


porteur inscrit | porteur inscrit à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


date de clôture des registres

record date | date of record
finance
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closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, la longueur de la période de clôture (2007-2014) du régime actuel des allocations de chômage risque de retarder l'instauration d'un âge plus avancé pour le départ effectif à la retraite.

However, the long phasing-out (2007-2014) of the existing unemployment pension scheme may risk delaying the achievement of a higher effective retirement age.


En vertu des règlements couvrant la période 2000-2006, le registre de données au niveau communautaire ne peut établir de distinction par année entre les dépenses liées au RTE-T et celles non liées au RTE-T dans, par exemple, le domaine des transports.

Under the Regulations covering the period 2000-2006 the data register at Community level is not able to distinguish by year between TEN and non-TEN related expenditure in, for example, the area of transport.


Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’ob ...[+++]

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market pa ...[+++]


Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’ob ...[+++]

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market pa ...[+++]


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à la clôture des registres relatifs à une source déterminée, sans retard indu, lorsque l'entreprise ne détient plus cette source, avec mention du nom de l'entreprise ou de l'installation de stockage ou d'entreposage des déchets vers lesquels cette source a été transférée;

without undue delay upon the closure of the records for a specific source when the undertaking no longer holds this source, whereby the name of the undertaking or waste disposal or storage facility to which the source is transferred shall be included;


à la clôture des registres relatifs à une source déterminée, sans retard indu, lorsque l'entreprise ne détient plus cette source, avec mention du nom de l'entreprise ou de l'installation de stockage ou d'entreposage des déchets vers lesquels cette source a été transférée.

without undue delay upon the closure of the records for a specific source when the undertaking no longer holds this source, whereby the name of the undertaking or waste disposal or storage facility to which the source is transferred shall be included.


l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire.

an obligation to have been pre-registered, for a given period, in the registers held in their territory or to have previously exercised the activity for a given period in their territory.


l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire.

an obligation to have been pre-registered, for a given period, in the registers held in their territory or to have previously exercised the activity for a given period in their territory.


- à la clôture des registres relatifs à une source déterminée, dans un délai raisonnable, lorsque le détenteur ne détient plus cette source; dans ce cas, sont également indiqués le nom du détenteur ou de l'installation agréée auquel ou à laquelle la source est transférée,

- without undue delay on the closure of the records for a specific source when the holder no longer holds this source; in this case the name of the holder or recognised installation to which the source is transferred shall be included,


Cependant, la longueur de la période de clôture (2007-2014) du régime actuel des allocations de chômage risque de retarder l'instauration d'un âge plus avancé pour le départ effectif à la retraite.

However, the long phasing-out (2007-2014) of the existing unemployment pension scheme may risk delaying the achievement of a higher effective retirement age.




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période de clôture des registres

Date index:2022-01-11 -

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