déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

déduction pour prêt à la réinstallation d'employés

prêt à mensualités progressives | prêt à paiement progressif | prêt hypothécaire à paiements progressifs | PHPP

prêt improductif | prêt contentieux | prêt à risques | prêt à problème

prêt à la consommation (1) | prêt à l'emploi (2) | prêt à consommer (3)

aliment prêt-à-servir | aliment prêt à consommer | plat cuisiné | plat préparé | produit convenience

prêt à la cuisson (1) | prêt à cuire (2)

allocation pour frais de réinstallation | indemnité de réinstallation

Le manque actuel d'actions communes et de coopération pratique entre les États membres augmente le coût de la réinstallation pour les «pays de réinstallation» actuels et décourage les autres pays, qui sans cela songeraient peut-être à pratiquer la réinstallation, et notamment les pays qui pourraient envisager d'instaurer des quotas de réinstallation peu élevés.

Compte tenu des lacunes précitées, un programme européen commun de réinstallation devrait être mis en place pour répondre aux objectifs suivants: 1) renforcer le volet humanitaire de l'action de l'UE en faisant en sorte qu’elle apporte un soutien plus important et mieux ciblé à la protection internationale des réfugiés par la voie de la réinstallation, 2) accroître le recours stratégique à la réinstallation en veillant à ce qu'elle devienne une partie intégrante des politiques extérieures et humanitaires de l’Union en général, et 3) réorganiser les efforts de l’UE en matière de réinstallation afin qu’ils portent leurs fruits de la manièr ...[+++]e la plus efficiente possible.

(1.4) Pour l’application de l’alinéa (1)j), un prêt reçu par un contribuable et qui sert à rembourser un prêt à la réinstallation est réputé être le même prêt que le prêt à la réinstallation et avoir été consenti le même jour que celui-ci.

(6) Pour l’application du présent article, à l’exception de l’alinéa (3)a) et du paragraphe (5), dans le cas d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou d’un prêt à la réinstallation d’un particulier dont le délai de remboursement est supérieur à cinq ans, le solde dû sur le prêt à la date qui tombe cinq ans après le jour de réception du prêt ou le jour où le prêt a été, en vertu du présent paragraphe, pour la dernière fois réputé reçu est réputé être un nouveau prêt consenti pour l’achat d’une maison et reçu par le particulier à cette date.