Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.
The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.
