représente le principal impayé de l’emprunteur à l’égard des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux divisé par le total de cette somme et du principal impayé de son époux ou conjoint de fait à l’égard des mêmes types de prêts pour lequel des versements sont exigibles,

Le mécanisme de fonds propres et la fenêtre PME du mécanisme d'emprunt seront mis en œuvre dans le cadre de deux instruments financiers de l'Union qui apportent des fonds propres et des prêts en soutien à la RI et à la croissance des PME, conjointement avec les mécanismes de fonds propres et d'emprunt au titre du COSME.

En tout et pour tout, le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario ont accordé un prêt conjoint de 3,775 milliards de dollars à Chrysler, ce qui correspond proportionnellement au financement de 12,08 milliards de dollars accordé par le gouvernement des États-Unis.

[53] (i) la mise à disposition de lignes de crédit (ou « prêts globaux ») de la BEI au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises de création audiovisuelle, de technologies audiovisuelles ou réalisant des travaux de sous-traitance dans ce secteur ; (ii) le financement à moyen et long terme par la BEI, en coopération avec le secteur bancaire, de grands groupes privés ou publics de télévision, de production ou de distribution audiovisuelle pour leurs investissements d'infrastructures ; (iii) le financement de fonds de capital risque spécialisés dans l'audiovisuel, par le biais de prises de p ...[+++]articipations du FEI ; (iiii) le développement d'actions conjointes du Groupe BEI et de la Commission européenne en faveur de la création culturelle ou du développement de l'industrie cinématographique ou télévisuelle (sessions de formation au financement, coopération entre distributeurs européens...).

Dans ce domaine, les institutions financières ont un rôle important à jouer en accordant des prêts bonifiés au secteur privé pour des projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre.

Elle sera mise en œuvre par des gestionnaires de fonds sélectionnés à l'issue d'un appel d'offres ouvert, et les autorités britanniques investiront dans les fonds de prêts conjointement avec des investisseurs privés, aux mêmes conditions que ces derniers. La Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des modalités et conditions applicables, le Business Finance Partnership ne constitue pas une aide d’État.