considérant que dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable on peut envis
ager, dans un délai prévisible, l'adoption d'une réglementation de la concurrence compte tenu des travaux entrepris pour l'élaboration d'une politique commune des transports ; qu'en revanche, dans le domaine de la navigation maritime et aérienne on ne peut prévoir si et à quelle date le Conseil arrêtera des dispositions appropriées et qu'en conséquence, la non-application du règlement nº 17 ne peut être assortie d'un délai q
...[+++]ue dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
Whereas, in the light of work in hand on the formulation of a common transport policy, it is possible, as regards transport by rail, road and inland waterway, to envisage the introduction within a foreseeable period of rules of competition ; whereas, on the other hand, as regards sea and air transport it is impossible to foresee whether and at what date the Council will adopt appropriate provisions ; whereas accordingly a limit to the period during which Regulation No 17 shall not apply can be set only for transport by rail, road and inland waterway;
