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Acheminement à contre-sens
Acheminement à contre-voie
Circulation à contre-sens
Circulation à contre-voie
L'emporter sur
Marche à contre-sens
Marche à contre-voie
Mouvement à contre-sens
Mouvement à contre-voie
Prévaloir contre
Se prévaloir d'un article
Se prévaloir de
Se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
Se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
Se prévaloir de tous les droits et recours
Se prévaloir des dispositions d'un article

Translation of "prévaloir contre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'emporter sur | prévaloir contre

override
droit > common law
droit > common law


se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure

to take advantage of the priority of a previous application
IATE - LAW
IATE - LAW


se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]

invoke an article
Vocabulaire parlementaire | Réunions et assemblées (Administration)
Parliamentary Language | Meetings and Assemblies (Administration)


acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

wrong direction running | wrong line running | wrong track running
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\

adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


se prévaloir de tous les droits et recours

avail oneself of all rights and remedies
Actions en justice | Règles de procédure | Phraséologie
Legal Actions | Rules of Court | Phraseology


se prévaloir des dispositions d'un article

invoke the provisions of an article
droit
droit


se prévaloir de

avail oneself of
Vocabulaire général
General Vocabulary


se prévaloir de

avail oneself of
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, les individus peuvent uniquement se prévaloir d’une décision contre le pays de l’UE auquel elle est adressée (et non contre une autre personne).

This means that individuals may rely on a decision only against the EU country to which it is addressed (and not against another individual).


Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

Furthermore, the defendant may avail himself of the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the owner himself, but the defendant shall not avail himself of any other defence which he might have been entitled to invoke in proceedings brought by the owner against him.


«C'est grâce aux directives européennes de lutte contre la discrimination ainsi qu'à l'action menée par la Commission pour les faire respecter que les citoyens peuvent désormais se prévaloir de ces droits dans chacun des 28 États membres.

It's thanks to the EU’s anti-discrimination rules and the Commission's enforcement action that citizens can rely on these rights in all 28 Member States.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.


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L'article 83.28 du Code criminel, portant sur les audiences d'investigation liées à des infractions de terrorisme n'enfreint pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Les garanties procédurales dont peut se prévaloir la « personne désignée » à qui l'on ordonne de faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une investigation judiciaire sont égales et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures aux garanties dont peuvent se prévaloir les témoins obligés de témoigner dans d'autre ...[+++]

Section 83. 28 of Criminal Code, dealing with investigative hearings related to terrorism offences, does not infringe s.7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Procedural protections available to " named person" subject to order to attend for examination at judicial investigative hearing were equal to and, in case of derivative use immunity, greater than protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary hearings or commission hearings .


Il faut que l’Union continue à se prévaloir de règles pour se protéger contre des situations où une baisse des prix n'est pas uniquement due aux véritables avantages comparatifs que présentent le coût de la main-d’œuvre et les coûts de production dans des pays tiers, mais également aux conditions concurrentielles déloyales, comme par exemple les subventions ou d’autres distorsions induites par l’État.

EU rules need to continue to address situations in which lower import prices are not driven solely by true comparative advantages in labour and production costs in third countries, but reflect the fact that those advantages are topped up by unfair competitive conditions such as subsidies or other state induced distortions.


Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.

However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.


A cet égard, la question a été posée de savoir si ces délégations étaients obligées de voter contre la directive pour se prévaloir de cette faculté comme la Commission l'avait estimé ou si, en revanche, il suffirait que le Président constate l'existence d'une majorité qualifiée sans identifier les délégations votant contre.

In this connection, the question arises as to whether it was necessary for the delegations in question to vote against the Directive in order to avail themselves of this possibility, as the Commission felt, or whether instead it would suffice for the Chairman to establish that there is a qualified majority, without actually identifying the dissenting delegations.


Par conséquent, les individus peuvent uniquement se prévaloir d’une décision contre le pays de l’UE auquel elle est adressée (et non contre une autre personne).

This means that individuals may rely on a decision only against the EU country to which it is addressed (and not against another individual).


20. Dans la mesure où des différends existeraient, les ministres ont rappelé que l'esprit de dialogue et de coopération entre l'UE et l'ASEAN devrait continuer à prévaloir afin que ces différends puissent être réglés de manière pacifique par voie de négociation et dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies. 21. Les ministres ont eu un long échange de vues, qui s'est révélé fructueux, sur l'orientation future de la coopération entre les deux régions et ils ont décidé d'accorder la priorité aux éléments suivants : - maintien d'un système d'échanges mondiaux ouvert, équitable et transparent fondé sur les résultats de l'Ur ...[+++]

20. When differences exist, the Ministers reiterated that the spirit of dialogue and cooperation between EU and ASEAN should continue and prevail in order to achieve their settlement in a peaceful and negotiated manner and in accordance with the principles of the United Nations Charter. 21. The Ministers had an extensive and fruitful exchange of views on the future directions of the cooperation between both regions and agreed that the following be given pre-eminence: - Maintenance of an open, fair and transparent world trade system as underpinned by the results of the Uruguay Round. - Promotion of business sector cooperation. - Poverty ...[+++]




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prévaloir contre

Date index:2021-11-06 -

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