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élaboration du droit prétorien

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caractère exclusivement prétorien

L'union conjugale a des besoins particuliers auxquels s'intéressent depuis longtemps le Parlement, les législatures, et de fait, le droit coutumier et le droit prétorien.

La Cour suprême, dans un exercice de droit prétorien, a établi un ratio que les cours de justice ont suivi.

Le véritable objectif de cette initiative autrichienne, envenimé considérablement par les propositions du PE, est de créer ou de permettre la formation, sous prétexte de «terrorisme» et d'hypothétiques «situations de crise ou de risque», de véritables «gardes prétoriens», endoctrinés comme il se doit, pour participer notamment au contrôle, à l'intimidation ou à la répression de l'exercice des droits et des libertés, en violation des principes fondamentaux de la démocratie, de l'État de droit et de la légalité constitutionnelle et de la souveraineté nationale du Portugal.

Naîtra alors de l’intersection vertueuse entre la déclaration des droits fondamentaux et celle du Conseil de l’Europe qui porte sur le même sujet une solution qui, en combinant ces deux sources de droit, permettra à la Cour de justice européenne de faire en sorte que, sur ce point comme sur d’autres, le droit prétorien aura démontré qu’il est parfois en avance sur la réalité qui est façonnée par ceux qui veulent plus d’Europe et ceux qui, malheureusement, en veulent moins.