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Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Conservation du bien grevé
Corps récemment décédé et bien préservé
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer une partie du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Préservation du bien grevé
Rachat du bien grevé
Se dessaisir

Translation of "préservation du bien grevé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservation du bien grevé | préservation du bien grevé

preservation of the collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose
IATE - LAW
IATE - LAW


libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Bourse | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Security | Stock Exchange | Special-Language Phraseology


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés
Property Law (common law) | Law of Security


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral
droit > common law
droit > common law


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
droit > common law
droit > common law


corps récemment décédé et bien préservé

Body recently dead AND well preserved
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371638004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371638004
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


(32) Les actions envisagées dans le cadre du programme AVA devraient contribuer à renforcer les systèmes européens de santé publique et de soins, dès lors qu'ils constituent des moyens essentiels de préserver le bien-être social et réduire les inégalités en matière de bien-être entre régions et catégories de la population, lesquelles augmentent de manière préoccupante en raison de la crise économique et sociale actuelle.

(32) The actions envisaged in the AAL Programme should help underpin European public health and care systems, since they are an essential means of sustaining social welfare and reducing the welfare gap between regions and population sectors that is widening alarmingly owing to the current economic and social crisis.


Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


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Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste des biens et des dettes de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens de la succession.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets and the debts of the estate, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.


Ses actions visent à réduire la pauvreté et les inégalités, à promouvoir une croissance économique durable et à préserver les biens publics mondiaux à travers la lutte contre les changements climatiques et les pandémies, la préservation de la biodiversité et la promotion de la responsabilité sociale et environnementale.

AFD’s activities are aimed at reducing poverty and inequalities, promoting sustainable economic growth, and protecting “Global Public Goods” such as the fight against climate change and pandemics; the preservation of biodiversity; the promotion of social and environmental responsibility.


Puisque le bien-être animal est une des priorités de la Présidence suédoise, d’une part, et que certains pays, l’Irlande, par exemple, ont déjà mis en place des programmes réussis de bien-être animal en matière de transport sur pied - citons le programme Suckler Cow Welfare (bien-être des vaches allaitantes), lequel contribue à faire en sorte que nos broutards destinés à l’exportation soient plus robustes et mieux préparés pour affronter le transport -, d’autre part, la Présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des projets quelconques visant à prendre en considération des programmes de ce type pour l’exportation des animaux sur pi ...[+++]

Given that animal welfare is one of the priorities of the Swedish Presidency, and given that countries such as Ireland have already put in place successful animal welfare schemes in relation to the live transportation of animals, including the Suckler Cow Welfare Scheme which helps to ensure that our weanlings for export are stronger and better prepared to cope with the journey, has the Swedish Presidency any plans to take into account schemes such as these for the live export of animals in order to ensure that a balance is reached between the sustainable export of live anima ...[+++]


Puisque le bien-être animal est une des priorités de la Présidence suédoise, d’une part, et que certains pays, l’Irlande, par exemple, ont déjà mis en place des programmes réussis de bien-être animal en matière de transport sur pied - citons le programme Suckler Cow Welfare (bien-être des vaches allaitantes), lequel contribue à faire en sorte que nos broutards destinés à l’exportation soient plus robustes et mieux préparés pour affronter le transport -, d’autre part, la Présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des projets quelconques visant à prendre en considération des programmes de ce type pour l’exportation des animaux sur pi ...[+++]

Given that animal welfare is one of the priorities of the Swedish Presidency, and given that countries such as Ireland have already put in place successful animal welfare schemes in relation to the live transportation of animals, including the Suckler Cow Welfare Scheme which helps to ensure that our weanlings for export are stronger and better prepared to cope with the journey, has the Swedish Presidency any plans to take into account schemes such as these for the live export of animals in order to ensure that a balance is reached between the sustainable export of live anima ...[+++]


Puisque le bien-être animal est une des priorités de la présidence suédoise, d'une part, et que certains pays, l'Irlande, par exemple, ont déjà mis en place des programmes réussis de bien-être animal en matière de transport sur pied - citons le programme Suckler Cow Welfare (bien-être des vaches allaitantes), lequel contribue à faire en sorte que nos broutards destinés à l'exportation soient plus robustes et mieux préparés pour affronter le transport -, d'autre part, la présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des projets quelconques visant à prendre en considération des programmes de ce type pour l'exportation des animaux sur pi ...[+++]

Given that animal welfare is one of the priorities of the Swedish Presidency, and given that countries such as Ireland have already put in place successful animal welfare schemes in relation to the live transportation of animals, including the Suckler Cow Welfare Scheme which helps to ensure that our weanlings for export are stronger and better prepared to cope with the journey, has the Swedish Presidency any plans to take into account schemes such as these for the live export of animals in order to ensure that a balance is reached between the sustainable export of live anima ...[+++]


Cette loi a deux objectifs: tout d'abord, assurer la préservation au Canada d'exemples importants du patrimoine culturel, historique et scientifique du Canada et, ensuite, protéger au Canada les intérêts légitimes des États étrangers souhaitant préserver leurs biens culturels.

The purpose of the act is twofold: first, to ensure the preservation in Canada of significant examples of the nation's cultural, historic and scientific heritage; and, second, to protect in Canada the legitimate interests of foreign states concerned with the preservation of their cultural property.




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préservation du bien grevé

Date index:2023-07-18 -

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