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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Comportement marqué par des voies de fait
Comportement violent
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Hallucinose
Jalousie
Jugement de forclusion
Mauvais voyages
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Paranoïa
Préclusion du fait d'acte formaliste
Préclusion du fait d'un acte formaliste
Préclusion du fait d'un jugement
Préclusion du fait de l'acte scellé
Préclusion du fait de la tenure
Préclusion du fait du comportement
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "préclusion du fait du comportement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion du fait du comportement

estoppel in pais | estreated recognizance
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion du fait d'acte formaliste | préclusion du fait de l'acte scellé

estoppel by deed
IATE - LAW
IATE - LAW


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion du fait d'un jugement | jugement de forclusion

estoppel by judgment | estoppel by record
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


préclusion du fait d'un acte formaliste

estoppel by deed
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Rules of Court | Property Law (common law) | PAJLO


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotyp ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir dir ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F42
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F42


comportement violent [ comportement marqué par des voies de fait ]

assaultive behaviour
Comportement humain | Problèmes sociaux | Sociologie de la famille
Human Behaviour | Social Problems | Sociology of the Family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue un contrôle légal des comptes soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'il se produit ou s'est produit des faits ou comportements constitutifs d'irrégularités, notamment de fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, ou des tentatives en ce sens, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et pour éviter qu'elles ne s ...[+++]

2. Without prejudice to Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit suspects or has reasonable grounds to suspect that facts or behaviour indicating irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity is being, or has been, committed or attempted, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregulariti ...[+++]


Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.


A. considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé «Meldpunt Midden en Oost Europeanen» (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des «travailleurs immigrés» venus «massivement» d'«Europe centrale et orientale», Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissant ...[+++]

A. whereas, at the beginning of February 2012, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;

A. whereas, at the beginning of February, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


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A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares en particulier; considérant que les internautes sont en particulier invités à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;

A. whereas, at the beginning of February, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;

A. whereas, at the beginning of February, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;


Si cette dernière conteste l’imputation qui lui a été faite du comportement de sa filiale Aragonesas, elle n’a toutefois pas contesté les accusations portées contre cette dernière.

Uralita contested the imputation to it of the conduct of Aragonesas, but not the accusations levelled at Aragonesas.


Il déclare par ailleurs qu'après avoir soigneusement examiné et passé en revue les éléments oraux et documents versés au dossier, ses services ont conclu à l'absence de motifs suffisants qui justifierait qu'il soit transmis aux autorités judiciaires du fait du comportement qu'aurait pu avoir un quelconque membre ou fonctionnaire, tant actuel qu'ancien, du Comité des régions.

It also states that after careful consideration and review of oral and documentary material it was decided that there were insufficient grounds to warrant referring the case to judicial authorities with regard to the conduct of any present or former Member or personnel of the Committee of the Regions.


10) RAPPELLE les conclusions du Conseil du 20 septembre 2001, qui soulignent la nécessité de veiller à ce que les services répressifs aient la possibilité d'enquêter sur des faits criminels comportant l'utilisation de communications électroniques, tout en veillant à assurer un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et le besoin des services répressifs et des autorités judiciaires d'avoir accès à des données à des fins d'enquête et de poursuites pénales, ainsi que la Convention sur la cybercriminalité du Consei ...[+++]

(10) REFERS to the Council conclusions of 20 September 2001, which highlight the need to ensure that law enforcement authorities are able to investigate criminal acts involving the use of electronic communications, while striking a balance between the protection of personal data and the law enforcement and judicial authorities' need to gain access to data for the purposes of criminal investigations and prosecution, as well as to th ...[+++]


En fait, il comporte l'organisation de contrôles garantissant que les viandes fraîches et les produits à base de viande mis sur le marché proviennent d'animaux nés après la mise en œuvre effective d'une interdiction d'utilisation de certains produits dans l'alimentation des animaux ainsi que d'animaux issus de mères indemnes d'ESB. Le régime permet de repérer toutes les données relatives à la vie et aux mouvements des animaux éligibles à l'aide d'un système officiel de traçage et d'identification informatisé.

In practice it puts in place checks to ensure that the fresh meat and meat products put on the market are from animals born after the effective implementation of a feed ban and from BSE free dams. The scheme tracks all records of the lifetime and movements of eligible animals on an official computerised identification and tracing system.




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préclusion du fait du comportement

Date index:2023-04-26 -

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