Un télécommunicateur devra donc utiliser des appareils permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter, par exemple, d’une part, les adresses courriel et de protocole Internet (adresse IP) des abonnés, la date et l’heure des communications ainsi que le type de fichier transmis (données de télécommunication) et, d’autre part, la substance même des messages transmis (données relatives au contenu).
Telecommunications service providers must use apparatus that enables law enforcement agencies to intercept, for example, subscribers’ e-mail and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data) and the substance of messages (content-related data).