Si les coûts réels d’investissement dans les Zones 1 à 9 représentent entre 135 % et 145 % des coûts d’investissement déposés, le pourcentage des coûts défrayés par les expéditeurs américains sera ajusté entre 100 % et 66 2/3 %, sur la base d’une ligne droite, sauf que la portion des coûts de service défrayés par les expéditeurs américains ne sera en aucun cas inférieur à la proportion des volumes de gaz de l’Alaska à la frontière entre le Yukon et l’A ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If actual capital costs in Zones 1 — 9 are between 135% and 145% of filed capital costs, then the percentage paid by United States shippers will be adjusted between 100% and 66 2/3% on a straight-line basis, except that in no case will the portion of cost of service paid by United States shippers be less than the proportion of the contracted volumes of Alaskan gas at the Alaska-Yukon border to the same volume of Alaskan gas plus the contracted volume of Northern Canadian gas.

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Nonobstant les ajustements mentionnés ci-dessus, le pourcentage des coûts de service réels imputables aux expéditeurs américains ne sera en aucun cas inférieur à 66 2/3 % ou au rapport entre les volumes de gaz de l’Alaska à la frontière entre le Yukon et l’Alaska établis par contrat et le même volume de gaz de l’Alaska ajouté au volume de gaz du Nord canadien par contrat, le plus élevé de ces deux pourcentages étant retenu.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Notwithstanding the adjustments outlined above, in no case will the percentage of the actual cost of service borne by United States shippers be less than the greater of 66 2/3% or the proportion of the contracted volumes of Alaskan gas at the Alaska-Yukon border to the same volume of Alaskan gas plus the contracted volume of Northern Canadian gas.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Abstraction faite de l'inflation et des ajustements susceptibles d'être apportés au programme, le volume des crédits consacrés à la mise en place d'un espace de justice dans l'Union européenne est comparable au volume de financement du CFP actuel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

Discounting inflation and adjusting for program adjustments, the volume of funds devoted to creation of the area of justice in the European Union in future is comparable with the funding in the current MFF.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

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Abstraction faite des ajustements à l’inflation et au programme, le volume des crédits consacré à la création future d’un espace de justice au sein de l’Union européenne est comparable au volume de financement du CFP actuel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

Discounting inflation and program adjustments, the volume of funds devoted to creation of the area of justice in the European Union in future is comparable with the funding in the current MFF.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

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2. estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 'EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5% et un pourcentage de 20,28% de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

2. While fully aware of the challenges ahead, takes the view that the growth rate and final level of the budget need to be adjusted in these estimates; decides that at this stage, the overall level of the budget is EUR 1 706 547 354, which represents a rate of increase of 5,5 % and represents a percentage share of 20,28 % of heading 5; also aims to clarify various issues and further examine the measures proposed, as well as to identify savings, before establishing the final budget in autumn 2010;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-17]

2. estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5 % et un pourcentage de 20,28 % de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010;

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Cela est contraire au critère (1) qui requiert la cohérence avec le scénario aboutissant à la réalisation des objectifs de Kyoto de chaque État membre. Allocation incohérente: le volume de quotas prévu pour la période d'échanges 2005-2007 est incohérent par rapport à l'évaluation des progrès attendus dans la réalisation de l'objectif de Kyoto; autrement dit, les quotas à allouer sont supérieurs aux émissions projetées. Ajustements ex-post: l'État membre a l'intention de procéder à des «ajustements ex post» des quotas alloués.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-01-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-01-05]

Cela est contraire au critère 1 qui impose la compatibilité avec le scénario de chaque État membre pour atteindre son objectif de Kyoto; Allocation excessive – lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 n’est pas conforme à l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de Kyoto, c.-à-d. si l’allocation dépasse les prévisions d’émission; Ajustements ex post – lorsqu’un État membre envisage d’effectuer des "ajustements ex post" sur les allocations, c’est-à-dire s’il prévoit d’intervenir sur le march ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

This contravenes criterion (1), which requires consistency with each Member States' path to Kyoto; Excessive allocation - if the volume of allowances for the 2005-2007 trading period is inconsistent with assessment of progress towards the Kyoto target, i.e. the allocation exceeds projected emissions Ex-post adjustments - if a Member State intends to make so-called "ex-post adjustments" to allocations. This means it plans to intervene in the market after the allocation is done, and redistribute the issued allowances among the participating companies during the 2005-2007 trading period.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

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lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 ne permet pas au pays d’atteindre son objectif de Kyoto au cours de la première période d’engagement 2008-2012 lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 n’est pas conforme à l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de Kyoto, c.-à-d. si l’allocation dépasse les prévisions d’émission lorsqu’un État membre envisage d’effectuer des "ajustements ex post" sur les allocation ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

if the volume of allowances for the 2005-2007 trading period does not allow the country to meet its Kyoto target during the first commitment period 2008-2012 if the volume of allowances for the 2005-2007 trading period is inconsistent with assessment of progress towards the Kyoto target, i.e. the allocation exceeds projected emissions if a Member State intends to make so-called "ex-post adjustments" to allocations i.e. it plans to redistribute allowances among the participating companies during the 2005-2007 period.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-10-19]

(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en défin ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

(3b) In establishing and managing the licensing system for "C" quota, the Commission should aim to make licence availability compatible with the volume of a country's exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-11]

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prothèse de volume ajustable

Date index:2021-08-21 -

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