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Prolongation de la période maximale de remboursement
Prorogation de la période de mise en fourrière
Prorogation de la période de rachat
Prorogation de la période maximale de remboursement
Prorogation pour une nouvelle periode de x ans
Période d'interdiction de rachat
Période de rachat
Période de reprise
Période de revente

Translation of "prorogation de la période de rachat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prorogation de la période de rachat

extension of the redemption period
IATE - LAW
IATE - LAW


période de reprise [ période de revente | période de rachat ]

trade-in period
Vocabulaire général
Translation (General)


prolongation de la période maximale de remboursement [ prorogation de la période maximale de remboursement ]

extension beyond the maximum period of repayment
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)




Prorogation de la période de mise en fourrière

Extension of Impoundment Period
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


prorogation pour une nouvelle periode de x ans

extension for a further period of x years
IATE -
IATE -


période d'interdiction de rachat

noncall period
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque, avant l’expiration de son permis, le détenteur du permis présente une demande de prorogation dudit permis, à la satisfaction du Surveillant, ce dernier, après s’être assuré que le détenteur s’est conformé au présent règlement et aux modalités relatives à son permis, accordera cette prorogation pour une période d’un an ou pour une période plus courte, à la demande du détenteur du permis.

(2) Where before the expiration of his permit a permittee makes an application in a form satisfactory to the Supervisor for extension thereof, the Supervisor, upon being satisfied that the permittee has complied with these Regulations, and with the terms and conditions of his permit, shall extend that permit for a period of one year or for such shorter period of time as the permittee may request.


(5) Des prorogations de la période fixée ne sont accordées que s’il est démontré, à la satisfaction du ministre, au moyen d’une déclaration statutaire du demandeur, et autrement, que le demandeur a, de bonne foi, promptement et diligemment poursuivi les arpentages et la préparation desdits plans; qu’il a été empêché, par des causes indépendantes de sa volonté, autres que le manque de fonds, de compléter les susdits dans le délai fixé, toute prorogation accordée au demandeur ne devant, en aucun cas, excéder un an à compter de l’expiration de la période fixée en premier li ...[+++]

(5) No extensions of time to a priority permit shall be granted unless it is shown to the satisfaction of the Minister by statutory declaration by the applicant, and otherwise, that the applicant has promptly and diligently continued the surveys and preparation of the plans in good faith, and has been prevented by causes beyond his control, other than the want of funds, from completing the plans within the time fixed, but the applicant shall not be given an extension of more than one year from the expiry of the time originally fixed.


Prorogation de la période prévue pour l’application de la décision 2003/17/CE du Conseil, et mise à jour du nom d’un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production

Extension of the period of application of Council Decision 2003/17/EC, and updating of the names of a third country and of the authorities responsible for production approval and control


Du temps où il était premier ministre néo-démocrate de l'Ontario, il a eu recours à la prorogation à trois occasions pour clore les sessions de l'Assemblée législative de l'Ontario, et il a prorogé pendant des périodes beaucoup plus longues que lors de la récente prorogation du Parlement.

When he was NDP premier of Ontario, he used prorogation three times to end sessions of the Legislative Assembly of Ontario, and he prorogued for much longer periods of time than this Parliament's recent prorogation.


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sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 28 February 2004 to 31 December 2004


sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 28 February 2004 to 31 December 2004 (COM(2004) 0540 – C6-0115/2004 – 2004/0185(CNS))


Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'a pas le droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être vérifié, d'en repartir sans en avoir obtenu un nouveau certificat.

No Certificate shall be extended for a period longer than three months, and the ship to which an extension is granted shall not, on its arrival in the port in which it is to be verified, be entitled by virtue of such extension to leave that port without having a new Certificate.


la publication au Journal officiel de l'Union européenne , pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé.

the publication in the Official Journal of the European Union , for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged;


A partir de cette dernière date les Etats membres seront donc tenus d'appliquer les modifications qui ont pour but d'adapter les Annexes de la Directive à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques qui sont les suivantes : - la liste des cas où la bentonite-montmorillonite peut sans risque d'interactions être mélangée à d'autres substances est complétée; - la perlite utilisée en tant qu'agent antimottant est autorisée; - l'Annexe I de la directive est adaptée pour prévoir l'utilisation de certains composés de fer et de cuivre pour la dénaturation du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux; - le délai d'autorisation du facteur de croissance nitrovine inscrit à l'Annexe II est prorogé ...[+++]

From then onwards the Member States will be bound to apply the amendments, the object of which is to adapt the said Annexes to the latest scientific and technological knowledge. They are as follows: - the list of cases in which bentonite-montmorillonite may be mixed with other substances, without risk of interaction, has been extended; - the use of perlite as an anti-caking agent is authorized; - Annex I has been amended to allow the use of certain iron and copper compounds for denaturing skimmed milk powder for feeding to animals other than young calves; - the period of authorization for the growth prom ...[+++]


Les modifications comportent notamment la prorogation de la période d'application des mesures destinées à satisfaire les besoins du département de la Guyane en aliments composés pour animaux, l'augmentation du volume de la production de riz de Guyane, la prorogation de la période d'application du régime d'approvisionnement spécifique en animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation dans les DOM, l'amélioration de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais et une aide à la commercialisation ...[+++]

The amendments involve extending the period of applicability of the measures for meeting the needs of the department of French Guiana as regards compound feedingstuffs, increasing the volume of rice production in French Guiana, extending the period in which the specific supply arrangements relating to bovine animals for fattening and consumption in the FOD apply, improving the conditions under which the local FOD market is supplied with fresh milk products and aid for marketing fruit and vegetables for the exclusive supply of the FOD ...[+++]




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prorogation de la période de rachat

Date index:2022-05-10 -

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