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Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Pour le compte de
Prendre une mesure de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prise d'une mesure de renvoi
Prononce mesure provisionnelle
Prononcer le renvoi
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Prononcé d'une mesure de renvoi
Rendre une décision de renvoi
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

Translation of "prononcé d'une mesure de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


prise d'une mesure de renvoi [ prononcé d'une mesure de renvoi ]

making of a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


prendre une mesure de renvoi [ prononcer le renvoi ]

make a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4


prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. rappelle, à cet égard, comme dans le cas de l'Ukraine, qu'il importe que le Conseil prenne des mesures immédiates, en particulier en accentuant la pression diplomatique, en prononçant des mesures ciblées, des interdictions de déplacement et le gel d'avoirs et de biens à l'encontre des fonctionnaires, des parlementaires et de leurs commanditaires responsables de violations des droits de l'homme, et en redoublant d'efforts pour mettre un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale, vers des banques européennes, des entrepri ...[+++]

22. Stresses, in this regard, as in the case of Ukraine, the importance of the Council taking immediate action, including increased diplomatic pressure and the introduction of individual targeted measures, travel bans and asset and property freezes directed at officials, legislators and their business sponsors responsible for human rights violations, and of stepping up efforts to stop money laundering and tax evasion by companies and businesspeople of the country concerned in European banks;


En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.

In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.


Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affa ...[+++]

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.


2. Mettre en place des dispositions contribuant à atteindre l'objectif d'instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité, en facilitant la reconnaissance et l'exécution de décisions prononçant une mesure de protection, déterminer la loi applicable et promouvoir la coopération entre les autorités centrales.

2. Provisions to help achieve the goal of establishing an area of justice, freedom and security by facilitating the recognition and enforcement of decisions granting a protection measure, determination of the law to be applied and cooperation between the central authorities.


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L. considérant que les dispositions de la convention de la Haye sont à même de participer à l'objectif d'instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité, en facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions prononçant une mesure de protection, la détermination de la loi applicable et la coopération entre autorités centrales,

L. whereas the provisions of the Hague Convention can help to achieve the goal of establishing an area of justice, freedom and security by facilitating the recognition and enforcement of decisions granting a protection measure, determination of the law to be applied and cooperation between the central authorities,


L. considérant que les dispositions de la convention de la Haye sont à même de participer à l'objectif d'instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité, en facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions prononçant une mesure de protection, la détermination de la loi applicable et la coopération entre autorités centrales,

L. whereas the provisions of the Hague Convention can help to achieve the goal of establishing an area of justice, freedom and security by facilitating the recognition and enforcement of decisions granting a protection measure, determination of the law to be applied and cooperation between the central authorities,


L’autre mesure essentielle renvoie aux efforts de diversification de l’approvisionnement énergétique.

The other crucial measure refers to the efforts for diversification of energy supply.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

prononcé d'une mesure de renvoi

Date index:2023-12-06 -

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