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Exiger
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Mal exécuter
Non exécuté
Partie à exécuter
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse présumée par la loi
Promesse tacite
Promesse à exécuter
S'acquitter d'une obligation
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Une promesse à remplir
à exécuter
être conforme à

Translation of "promesse à exécuter " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
promesse à exécuter

executory promise
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform
IATE - LAW
IATE - LAW


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Une promesse à remplir

A promise of hope
Slogans | Organisation sociale
Slogans | Social Organization


Prévention de la criminalité au sein des municipalités : de la promesse à l'action

Municipal Crime Prevention: From Promise to Action
Titres de programmes et de cours | Criminologie
Titles of Programs and Courses | Criminology


non exécuté | à exécuter

outstanding
commerce
commerce


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


partie à exécuter

part that may be executed immediately | unsuspended part
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.

[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.


On nous a informés que pendant un certain temps, malgré cette promesse, des exécutions ont eu lieu en Ukraine.

We have been informed that for a while even after this commitment, executions took place in the Ukraine.


5. accueille avec faveur la promesse du gouvernement par intérim de lever l'interdiction des partis politiques et d'amnistier tous les prisonniers politiques; l'invite à mettre sans tarder ces promesses à exécution; souligne cependant que l'aspiration profonde du peuple tunisien à la démocratie ne doit pas être confisquée par des mouvements extrémistes et radicaux;

5. Welcomes the promise of the interim government to lift the ban on political parties and to grant amnesty for all political prisoners; calls on the government to execute these promises without delay; underlines, however, that the genuine appeal for democracy of the Tunisian people must not be hijacked by extremist and radical movements;


L'année prochaine, nous risquons, si le niveau d'exécution reste aussi bas, de voir les régions qui ont reçu des promesses d'aide et les pays candidats qui ont obtenu des promesses généreuses concernant les aides de préadhésion protester à juste titre si ces promesses ne sont pas respectées.

If the pace of implementation continues to be slow, there will be a risk in future years of a situation arising in which regions that have received promises of aid and candidate countries that have been given generous promises of pre-accession aid will, quite justifiably, protest when the promises are not fulfilled.


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6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), la formulation d'objectifs de dépenses ainsi que le respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser ...[+++]

6. Underlines the necessity for monitoring the budget at technical and political level eg. by the means of budgetary hearings; will continue its recent efforts to follow-up the Commission's implementation records both in qualitative and quantitative terms (RAL), the formulation of spending targets and the respect of the implementation profile, with the aim of increasing its effectiveness ; calls for more involvement from the specialised committees on implementation and on legislative programming to increase EP's influence over the work programme of the Commission and to give concrete effects to the matching between legislative and budgetary decisions; calls for further simplification of the budgetary procedure; points out that the Council's ...[+++]


L'exécution du budget constitue un autre aspect étrange de la procédure budgétaire. Nous aussi, en tant que Parlement, nous laissons aller à de creuses promesses.

Another bizarre aspect of the budgetary procedure is the implementation of the budget, and we as Parliament are also guilty of making empty promises.


Pour ce qui est de l'exécution du budget, la Commission et le Parlement doivent réfléchir à une solution au problème des arriérés et à la manière de s'assurer que lors de l'exécution de nouveaux programmes, la question des engagements soit progressivement réglée de façon à ne plus avoir systématiquement cet énorme écart entre les promesses et les réalisations.

The implementation of the budget is another area in which the Commission – and Parliament too, for that matter – must consider in future what to do about the problem of backlogs, how to ensure that we start to address the question of budgetary commitments in the implementation of new programmes too, so that we do not always have this huge discrepancy between commitments and payments.


Enfin, comment pouvons-nous croire les promesses de ce gouvernement lorsque nous considérons la non-exécution de la promesse d'injecter 720 millions de dollars pour les frais de garderie, promesse non respectée, exactement comme la TPS?

How can we believe this government if we consider it failed to inject $720 million in child care, a promise that was not kept, like the GST?


Si nous donnons notre accord à cette proposition, cela prouverait aux Serbes bosniaques et à tous ceux qui mettent en doute la crédibilité de l'ONU, que la communauté internationale est prête à mettre ses promesses à exécution.

If we agree with the proposal, it would demonstrate to the Bosnian Serbs and others who have questioned the UN's credibility that the international community is serious about backing its words with actions.


Il est intéressant que nous soyons aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui vise à modifier le traité qui a été conclu en 1909 entre le Canada et les États-Unis, car si le gouvernement propose ces modifications à la loi, c'est parce qu'il n'a pas soustrait pas l'eau à l'application de l'ALENA. Il a promis aux Canadiens qu'il le ferait en 1993, mais il n'a jamais mis sa promesse à exécution.

It is interesting that we are proposing amendments to the treaty signed in 1909 between Canada and the U.S. The government is doing so because it failed to exempt water from NAFTA, something it promised Canadians it would do in 1993 but never did.




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promesse à exécuter

Date index:2021-01-25 -

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