Après les précisions énoncées dans l’avis de projets de marchés que j’ai déjà cité, le mandat du groupe de travail complète l’information donnée dans l’avis de marchés et ajoute un nouvel élément à l’outrage que je dénonce, soit que ni l’avis de projets de marchés ni le mandat du groupe de travail ne sont fondés sur une mesure prise de façon conforme à la Chambre, le seul organisme qui puisse autoriser l’abrogation de la Loi canadienne sur la Commission canadienne du blé et la dissolution ou liquidation de la CCB.
Given the specifics contained in the notice of proposed procurement referenced above, the terms of reference of the task force complement the procurement notice and serve to reinforce the contempt I am outlining, namely, that neither the notice of procurement nor the terms of the task force cited are based upon any legitimate action of the House, which is the only body that can authorize a repeal of the Canadian Wheat Board Act and the dissolution or winding up of the CWB.
