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Dispense de l'obligation de visa
Dispense de visa
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Libération de l'obligation de visa
Mécanisme de suspension
Mécanisme de suspension de l'exemption de visa
Programme d'exemption de visa
Programme de dispense de visa
Programme mixte des RDBV
RDBV-M
Requérant exempté du visa

Translation of "programme d'exemption de visa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme de dispense de visa | programme d'exemption de visa

Visa Waiver Programme | VWP [Abbr.]
IATE - Migration
IATE - Migration


dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


requérant exempté du visa

visa-exempt applicant
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


réfugié désigné par un bureau des visas au titre du Programme mixte [ RDBV-M | réfugiée désignée par un bureau des visas au titre du Programme mixte ]

blended visa office-referred refugee [ BVOR refugee ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas [ Programme mixte des RDBV ]

Blended Visa Office-Referred Program [ Blended VOR Program | BVOR Program ]
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Citoyenneté et immigration
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux citoyens de tous les États membres de l'UE.

A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.


Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.

A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.


Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent une exemption de visa réciproque aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.

A fundamental principle of EU visa policy is to ensure that third countries on the visa-free list grant a reciprocal visa waiver to citizens of all EU Member States.


La réciprocité de l'exemption de visa est un principe de la politique commune de l'UE en matière de visas et, en vertu des dispositions européennes adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2001, si, dans un délai de 24 mois, les pays tiers ne remédient pas à la non-réciprocité, cette situation peut justifier la suspension de l'exemption de visa dont bénéficient leurs propres ressortissants.

Visa waiver reciprocity is a principle of the EU’s common visa policy and, under EU rules adopted by the European Parliament and Council in 2001, if, within 24 months, non-reciprocity by third countries is not corrected then this can be cause for suspending the visa waiver for citizens of those third countries.


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Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.

Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.


GARDANT À L'ESPRIT que l'article 1er du règlement (UE) no 509/2014 dispose que, pour ces dix-neuf pays, l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union;

BEARING IN MIND that Article 1 of Regulation (EU) No 509/2014 states that for those 19 countries, the exemption from the visa requirement shall apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the Union,


demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa;

Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes;


demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa.

Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes.


45. observe que la politique des visas relève dorénavant de la compétence exclusive de la Communauté; invite la Commission à entamer sans délai des négociations avec le gouvernement des États-Unis, afin que le programme d'exemption de visa puisse s'appliquer à tous les ressortissants européens, et à supprimer les discriminations existantes, notamment à l'encontre des citoyens des nouveaux États membres;

45. Notes that visa policy is now a policy of exclusive Community competence; asks the Commission to begin negotiations with the US Administration without delay in order to make the Visa Waiver Program valid for all European citizens and to remove current discrimination, in particular against the citizens of the new Member States;


Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.

Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.




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programme d'exemption de visa

Date index:2023-05-15 -

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