Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation établir un office ayant des pouvoirs relativement à un ou plusieurs produits de ferme dont la commercialisation aux fins du commerce interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs du produit de ferme, ou de chacun des produits de ferme au Canada, est en faveur de la création d’un office;

Attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme prévoit que le gouverneur en conseil peut par proclamation établir un office ayant des pouvoirs relativement à un ou plusieurs produits de ferme dont la commercialisation aux fins du commerce interprovincial et d’exportation n’est pas réglementée en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu’il est convaincu que la majorité des producteurs du produit de ferme, ou de chacun des produits de ferme au Canada, est en faveur de la création d’un office;

À ces causes, en vertu de l’article 10 de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, établit les Règles de procédure du Conseil national de commercialisation des produits de ferme relatives à la tenue d’audiences en vertu de l’article 8 de la Loi, ci-après.

véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail.

Document parlementaire n 8512-361-97. par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. Document parlementaire n 8560-361-433A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport de l'Of ...[+++]fice canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. Document parlementaire n 8560-361-434A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Document parlementaire n 8512-361-28. par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport des Producteurs de poulet du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. Document parlementaire n 8560-361-42A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et del'agroalimentaire) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à ...[+++]chair pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. Document parlementaire n 8560-361-523A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)