En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.

En conséquence, il convient de limiter, en ce qui concerne les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), l’éligibilité aux actions d’information et de promotion dans le cadre du présent régime, au seul cas où les produits de la pêche et de l’aquaculture sont associés à un autre produit agricole ou alimentaire.

La décision 91/373/CEE du Conseil du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique (1) et le règlement (CEE) no 599/91 du Conseil du 5 mars 1991 instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles ...[+++] et alimentaires de la Communauté de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie vers l’Union soviétique (2) concernaient une situation temporaire et ont, dès lors, épuisé leurs effets.

Autrement dit, bien que l’Union européenne puisse insister, et insiste d’ailleurs bel et bien, sur le respect des normes minimales pour les produits alimentaires importés, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, le contrôle des méthodes agricoles utilisées pour l’obtention des produits agricoles et alimentaires importés dépend de la législation des pays de production.

En règle générale, la Communauté européenne a la compétence exclusive des points de l'ordre du jour traitant de l'harmonisation des normes concernant certains produits agricoles, denrées alimentaires, additifs alimentaires, contaminants, médicaments vétérinaires, pesticides, produits de la pêche, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ainsi que les codes et lignes directrices en matière d'hygiène, dans la mesure où la législation communautaire a déjà pratiqué l'harmonisation, entièrement ou en grande partie, des domaines cor ...[+++]respondants de ces secteurs ainsi que les questions relatives aux échanges internationaux dans la mesure où elles sont en relation avec les objectifs de la commission du Code alimentaire, et notamment la protection de la santé des consommateurs et la garantie de pratiques loyales dans le commerce alimentaire.

Elle peut déjà assurer la surveillance du marché. La surveillance du marché est répartie entre plusieurs organismes, les activités étant pour la plupart exercées par les organisations suivantes: l'Inspection tchèque des produits agricoles et alimentaires (ITPA), le Service vétérinaire national (qui opère dans des secteurs spécifiques du contrôle alimentaire) et l'Inspection tchèque du commerce (ITC)(chargée des produits non alimentaires et de la protection ...[+++] des intérêts économiques des consommateurs).