producteur délégué aux effets visuels | productrice déléguée aux effets visuels

Comme le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux délèguent une grande partie de leur pouvoir aux offices provinciaux de commercialisation, c'est la délégation du pouvoir de l'État à ces offices de commercialisation représentant les producteurs qui a en effet abouti à une situation de subventions à l'exportation plutôt qu'à une situation de dumping.

Pendant que les Québécois et les Canadiens assument leur production tout en garantissant l'approvisionnement du marché, tant en quantité qu'en qualité, plusieurs pays contournent la norme en subventionnant, de façon biaisée, leurs producteurs (1220) En effet, aux États-Unis, en France et aux Pays-Bas, on soutient les prix par des mesures d'intervention sur le marché laitier intérieur.

Voilà le modèle vers lequel on va dans un monde exempt de DVG, et c'est le principe que nous appliquons dans le cadre de la présente campagne agricole, car nous savons que les producteurs, les manutentionnaires aux silos primaires, les manutentionnaires aux silos terminaux et la Commission canadienne des grains seront toujours capables de déterminer la classe visuellement, car nous n'entrevoyons pas l'arrivée de variétés qui risquent de poser un problème lié à la DVG dans le processus d'enregistrement.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++] l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...