L'article 1, point 1, de la di
rective 2002/39/CE, modifiant l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE, stipule que la
Commission devrait procéder à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact de l'ouverture du marché; c'est seulement sur la base des conclusions de cette étude qu'elle peut se prononcer sur l'a
chèvement du marché intérieur des services postaux "ou définir toute autre étape à
...[+++] la lumière des conclusions de l'étude".Article 1, point 1 of Directive 2002/39/EC amending Article 7(3) of Directive 97/67/EC says that the Commission should finalise a prospective study which will assess for each Member State the impact of market opening and only in light of such a study can it determine the full accomplishment of the postal internal market 'or determining any other step in light of the study's conclusions'.