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Acteur du procès
Action en revendication
Action pétitoire
Demande en revendication
Différer la procédure orale
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
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Procédure d'approbation
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Procédure de confiscation indépendante
Procédure de déviation
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Procédure de repli
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Procédure in rem
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Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pétitoire
Procédure établie
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Sujet du procès

Translation of "procédure pétitoire " (French → English) :

procédure pétitoire | action pétitoire

interpleader
droit
droit


action pétitoire

action to establish a right rem
IATE - LAW
IATE - LAW


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action pétitoire

droitural action [ petitory action ]
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Practice and Procedural Law | Property Law (common law) | Real Estate


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings
IATE -
IATE -


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
normalisation
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procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
informatique > continuité de service
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procédure pétitoire

Date index:2022-03-16 -

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