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Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fixer la procédure
Obligation d'établir des documents
Obligation d'établir une documentation
Procédure démon
Procédure pour établir
Procédure si-besoin
Procédure si-requise
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir la procédure
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve
établir une procédure

Translation of "procédure pour établir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


établir une procédure [ établir la procédure ]

lay down a procedure [ determine a procedure ]
Vocabulaire général | Traduction (Généralités)
General Vocabulary | Translation (General)


établir la procédure [ fixer la procédure ]

establish the procedures to be followed
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]

make rules governing the practice and procedure
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks
Aptitude
skill


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove
IATE - LAW
IATE - LAW


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements
Aptitude
skill


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget
IATE - EU finance
IATE - EU finance


obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure pour établir la position à adopter au nom de l’Union, dans le cadre des Nations unies, concernant l’adoption de règlements de la CEE-ONU ou l’adoption d’amendements desdits règlements, devrait être adaptée aux nouvelles procédures définies à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The procedure for establishing the position to be adopted on the Union’s behalf in the United Nations concerning the adoption of UNECE Regulations or amendments to UNECE Regulations should be adapted to the new procedures set out in Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


La procédure pour établir la position à adopter au nom de l’Union, dans le cadre des Nations unies, concernant l’adoption de règlements CEE-ONU ou l’adoption des modifications de ces règlements, devrait être adaptée aux nouvelles procédures prévues à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The procedure for establishing the position to be adopted on the Union’s behalf in the United Nations concerning the adoption of UNECE Regulations or amendments to UNECE Regulations should be adapted to the new procedures set out in Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Nous avons élaboré des politiques et des procédures pour établir un ordre de priorités parmi les incidents.

We have developed policies and procedures that prioritize the incidents.


Nous devrions recourir à l'arbitrage obligatoire basé sur des procédures à établir logiquement.

It should be enforced arbitration based on procedures that could be established and that make sense.


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Par expérience, je peux vous affirmer que les différents gouvernements qui ont entrepris des efforts pour établir le statut de présumés criminels de guerre nazis, ici au Canada ont eu à présenter des tonnes d'informations — qu'ils étaient parfois incapables de produire et, par conséquent, dans l'impossibilité d'engager des procédures — pour établir que ces individus n'étaient pas des apatrides et qu'ils détenaient la nationalité d'un autre pays.

I can tell you from experience with respect to efforts undertaken by a number of different governments here in Canada to establish the status of alleged Nazi war criminals that the governments had to produce substantial information—and sometimes were unable to and were therefore frustrated in undertaking proceedings—to establish that they weren't stateless, that they were nationals of another country as well.


b) améliorer et vérifier les procédures et établir un langage commun pour la coordination des interventions de secours relevant de la protection civile et réduire le temps de réaction en cas d'urgence majeure;

(b) improving and verifying the procedures and establishing a common language for the coordination of civil protection assistance interventions and reducing the response time in major emergencies;


(13) Il serait opportun que les États membres mettent en oeuvre cette action au moyen de programmes nationaux qui seront approuvés par la Commission suivant une procédure à établir.

(13) The Member States should implement the scheme through national programmes to be approved by the Commission following a procedure to be set up.


Encore une fois, étant donné leur souveraineté, les premières nations pourront choisir des mécanismes de votation et prévoir des procédures pour établir les qualités requises pour voter.

Once again, in view of their sovereignty, the First Nations will be able to choose voting mechanisms and prescribe procedures to establish the required voting qualifications.


Le Règlement cadre a prévu une procédure pour établir, à la demande des États membres, une liste de noms qui soit ne peuvent pas être enregistrés (article 5.2a), ou bien qui peuvent seulement être enregistrés sous un domaine de second niveau (Article 5.2b).

The framework Regulation provided for a procedure for establishing, upon the request from Member States, a list of names that may either not be registered (Article 5.2a), or be registered only under a second level domain (Article 5.2b).


Vous protégez votre droit procédural d'établir de telles définitions, sans être tenu à un examen par la commission.

You are preserving your procedural right to make the determination subject to no review by the commission.




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procédure pour établir

Date index:2022-05-17 -

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