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Procédure du contrôle du protocole DTMF

Translation of "procédure du contrôle du protocole dtmf " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure du contrôle du protocole DTMF

DTMF protocol control procedure
IATE - Communications
IATE - Communications


Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Organismes, unités administratives et comités | Réchauffement climatique et couche d'ozone
Organizations, Administrative Units and Committees | Climate Warming and Ozone Layer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la ...[+++]

7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on the Commission to carry out the necessary ...[+++]


6. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 2, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la ...[+++]

6. Notes that in 2010 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 2, first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls on the Commission, in this connection, to carry out the necessary revi ...[+++]


6. note qu'en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l'égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l'article 2, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130 ); invite à cet égard la ...[+++]

6. Notes that in 2010 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 2, first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)0130 ); calls on the Commission, in this connection, to carry out the necessary re ...[+++]


6. note qu'en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l'égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l'article 2, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la ...[+++]

6. Notes that in 2010 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 2, first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)0130); calls on the Commission, in this connection, to carry out the necessary rev ...[+++]


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L'annexe I du protocole contient les dispositions relatives aux formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences, au régime de déclaration des captures, aux observateurs à bord, aux procédures de contrôle, à l'arraisonnement des navires, aux transbordements et à la localisation par satellite.

Annex I to the protocol contains provisions on the formalities that apply in respect of applications for and the granting of licences, catch reporting arrangements, observers on board, monitoring procedures, the boarding of vessels, trans-shipments and satellite monitoring.


Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, ...[+++]

The Tobacco Compliance Measures Protocol greatly increases the companies' accountability and enhances governments' control over the movement of tobacco products; it also contains measures that enhance control of tobacco products throughout the supply chain and establishes anti-money laundering procedures, financial consequences for future seizures of company goods, enhances information sharing, and increases oversight of tobacco p ...[+++]


Que des efforts soient consacrés de toute urgence à la conclusion d’un protocole d’entente entre les différents paliers de gouvernement sur les procédures administratives et les protocoles à suivre pour assurer dès maintenant une plus grande collaboration en matière de surveillance et de contrôle des maladies.

Urgent efforts should be directed towards reaching memoranda of understanding between the various levels of government on the business procedures and protocols that would allow for greater immediate collaboration on disease surveillance and control.


Que des efforts soient consacrés de toute urgence à la conclusion d’un protocole d’entente entre les différents paliers de gouvernement sur les procédures administratives et les protocoles à suivre pour assurer dès maintenant une plus grande collaboration en matière de surveillance et de contrôle des maladies.

Urgent efforts should be directed towards reaching memoranda of understanding between the various levels of government on the business procedures and protocols that would allow for greater immediate collaboration on disease surveillance and control.


Que des efforts soient consacrés de toute urgence à la conclusion d’un protocole d’entente entre les différents paliers de gouvernement sur les procédures administratives et les protocoles à suivre pour assurer dès maintenant une plus grande collaboration en matière de surveillance et de contrôle des maladies.

Urgent efforts should be directed towards reaching memoranda of understanding between the various levels of government on the business procedures and protocols that would allow for greater immediate collaboration on disease surveillance and control.


Elle compte un certain nombre d'inspecteurs régionaux qui visitent les lieux et évaluent les divers aspects de la recherche clinique, notamment la documentation, le formulaire de consentement approprié, le fait que les procédures définies dans le protocole sont adéquatement suivies, que l'étiquetage et le contrôle du médicament expérimental est bien fait, l'existence de préoccupations concernant la documentation de l'essai et s'il y a eu des événements indésirables, et dans l'affirmative si cet événement indésirable a été dûment signa ...[+++]

They have a number of regional inspectors who go into sites and evaluate various aspects of the clinical research, including documentation, whether there has been appropriate consent, whether the procedures as defined in the protocol are being followed properly, whether the labelling and the control of the investigational agent is being done probably, whether there are concerns about documentation around the trial, and whether there were any adverse events and, if so, whether the adverse event reporting requirements are being followed ...[+++]




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procédure du contrôle du protocole dtmf

Date index:2024-03-25 -

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