K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 82
2/2009/BU contre la Commission - le
s actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers
faisant l'objet de procédures devant les juridict ...[+++]ions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,
K. whereas citizens should, in particular, be made aware that – as recognised by the European Ombudsman in the decision of December 2009 closing the inquiry into complaint 822/2009/BU against the Commission – national court proceedings are part of the process of implementing European legislation in the Member States, and that the Committee on Petitions cannot deal with issues subject to national court proceedings or review the outcome of such proceedings,