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Action disciplinaire
Droit disciplinaire
Droit électoral communautaire
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de police
Enquête de procédure compensatrice
Enquête disciplinaire
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Enquête préliminaire
Formalités d'enquête
Investigation policière
Mesure disciplinaire
Méthode d'enquête
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure communautaire d'autorisation décentralisée
Procédure communautaire d'enquête
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'enquête
Procédure d'investigation
Procédure d'investigation de la police
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure disciplinaire
Procédure décentralisée
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure électorale uniforme
Système électoral européen
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "procédure communautaire d'enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure communautaire d'enquête

Community investigation procedure
IATE - FINANCE | European construction | Natural and applied sciences
IATE - FINANCE | European construction | Natural and applied sciences


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure
IATE - Health
IATE - Health


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

investigation procedure [ manner of investigation ]
Règles de procédure
Federal Administration


procédure d'enquête [ formalités d'enquête ]

inquiry proceedings
Règles de procédure
Citizenship and Immigration


procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée

decentralised authorisation procedure | decentralised procedure
IATE - Health
IATE - Health


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 droit de l'UE | NT1 base juridique | NT1 comitologie | NT1 conférence intergouvernementale (UE) | NT1 procédure de codécision | NT1 procédure de concertation | NT1 procédure de consul
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU law | NT1 codecision procedure | NT1 comitology | NT1 conciliation procedure | NT1 consultation procedure | NT1 cooperation procedure | NT1 intergovernmental conference (EU) | NT1 legal basi


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 système électoral | RT élection européenne [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 electoral system | RT European election [0416]


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 droit administratif | RT droit du travail [4426]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 administrative law | RT labour law [4426]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[21] Voir l'enquête d'initiative du Médiateur européen de 1997 sur les procédures administratives appliquées par la Commission au traitement des plaintes sur les infractions des Etats membres au droit communautaire.

[21] See European Ombudsman's 1997 own-initiative inquiry into the Commission's administrative procedures for dealing with complaints concerning Member States' infringement of Community law.


Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pe ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.


Ces procédures d'enquête ne devraient pas préjuger de l'application du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.

Such investigative procedures should be without prejudice to Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization.


Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

Such investigative procedures should be without prejudice to Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization


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Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d’enquête dans le cadre desquelles l’institution ou l’organe communautaire agit en qualité d’organisme de contrôle administratif en application du traité.

Given that acts adopted by a Community institution or body acting in a judicial or legislative capacity can be excluded, the same should apply to other inquiry procedures where the Community institution or body acts as an administrative review body under provisions of the Treaty.


Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité.

Given that acts adopted by a Community institution or body acting in a judicial or legislative capacity can be excluded, the same should apply to other inquiry procedures where the Community institution or body acts as an administrative review body under provisions of the Treaty.


Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité.

Given that acts adopted by a Community institution or body acting in a judicial or legislative capacity can be excluded, the same should apply to other inquiry procedures where the Community institution or body acts as an administrative review body under provisions of the Treaty.


Les actes d'une institution ou d'un organe communautaire dans l'exercice d'un pouvoir judiciaire ou législative étant à exclure, il doit en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité .

As acts taken by a Community institution or body acting in a judicial or legislative capacity are to be excluded, the same should apply for other inquiry procedures where the Community institution or body acts as an administrative review body under provisions of the Treaty.


(14) Il convient de définir la procédure à suivre pour les enquêtes relatives aux pratiques déloyales des transporteurs non communautaires; cette procédure devrait être limitée dans le temps.

(14) It is desirable to lay down the procedure to be followed in the investigation of unfair practices by non-Community carriers; this procedure should be limited in time.


Liste des actes relevant de la procédure de gestion et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE selon les modifications ci-après:1) Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997(1).L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

List of instruments subject to the management procedure and adapted to the corresponding provisions of Decision 1999/468/EC in accordance with the amendments below:1) Council Regulation (EEC) No 571/88 of 29 February 1988 on the organisation of Community surveys on the structure of agricultural holdings between 1988 and 1997(1).Article 15 is replaced by the following: