En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0037 - EN - Règlement(UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures // RÈGLEMENT(UE) N - 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 janvier 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n - 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) n - 597/2009 // Déclaration du Conseil concernant l'application de ...[+++]l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n - 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n - 1225/2009 et n // Déclarations de la Commission en liaison avec les procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n // Déclaration de la Commission sur la codification // Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Le 25 novembre 2011, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après dénommée «procédure antidumping») concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis» ou «pays concerné»).

Les engagements offerts dans le cadre d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde et dans le cadre d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde ont été acceptés par la décision 2000/745/CE de la Commission (1) modifiée par la décision 2005/697/CE (2).

En conséquence, la Commission conclut que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de systèmes de caméras provenant du Japon doit être close sans que des mesures antidumping soient instituées.

La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'alcool éthylique originaire du Guatemala et du Pakistan doit être clôturée sans institution de mesures antidumping,