(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]ches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Nous avons, cependant, souligné que pour que le dialogue soit efficace, il faudrait que l'opinion publique exerce en même temps des pressions appropriées des cadres multilatéraux, tels que l'ONU, et qu'il devait y avoir des objectifs clairs et un processus pour déterminer si le dialogue facilitait la réalisation de ces objectifs.

5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite est tenu, dans les conditions prévues à l'article 20, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État responsab ...[+++]le.

Il ordonne la réparation des dommages causés ou met en place des mesures pour la réadaptation des contrevenants. Le rôle du Parlement jusqu'à maintenant dans ce processus a trop souvent été limité à l'établissement des peines maximales applicables à des infractions précises plutôt qu'à l'établissement des objectifs du processus de détermination de la peine.

[Traduction] L'un des buts fondamentaux du projet de loi est de formuler et d'inscrire, pour la première fois dans une loi canadienne, un énoncé des objectifs et des principes de la détermination de la peine (1515) Comme les députés le savent, jusqu'à maintenant le processus de détermination de la peine s'est inspiré de principes élaborés uniquement ...[+++] par les tribunaux.

Le Parlement n'a donc pas eu l'occasion d'étudier et de débattre le programme du gouvernement dans le cadre du processus législatif normal, de déterminer ses objectifs et d'approuver les dépenses qu'entraîne la poursuite de ces objectifs.