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Condamnation
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Masse de probabilité
Masse ponctuelle de probabilité
Masse représentative d'une probabilité
Probabilité condensée en un point
Probabilité d'être condamné
Probabilité de condamnation
Probabilité de subir une condamnation
Probabilité de subir une nouvelle condamnation
Probabilité de subir une recondamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Risque de subir une nouvelle condamnation
Risque de subir une recondamnation

Translation of "probabilité d'être condamné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
probabilité de condamnation

likelihood of conviction [ probability of conviction ]
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Statistique
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation

probability of reconviction | risk of reconviction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Statistique
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


masse de probabilité | masse ponctuelle de probabilité | masse représentative d'une probabilité | probabilité condensée en un point

probability mass
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z65.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z65.0


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn
Relations internationales | Phraséologie
International Relations | Translation


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted
Traduction (Généralités)
Translation (General)


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les enquêtes pénales impliquant plusieurs États membres ont tendance à être très longues[18] et soumises à des normes différentes en matière de preuve, ce qui réduit les probabilités de condamnation.

Criminal investigations involving several Member States tend to be lengthy [18] and subject to differing evidentiary standards reducing therefore the likelihood of a conviction.


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lor ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; wher ...[+++]


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées p ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed ...[+++]


2. condamne fermement la résurgence de la violence et les violations répétées, dans le passé, de l'accord de cessation des hostilités; déplore que les forces armées souffrent d'un commandement et d'un contrôle faibles, ce qui accroît la probabilité de voir les forces au combat se fragmenter encore davantage;

2. Strongly condemns the resumption of violence and the repeated past violations of the cessation of hostilities agreement; deplores the weak command and control of the armed forces, which increases the likelihood of further fragmentation of fighting forces;


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2. condamne fermement la résurgence de la violence et les violations répétées, dans le passé, de l'accord de cessation des hostilités, qui ont causé des morts, des blessures et des dégâts parmi la population civile et ont jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes au Soudan du Sud, pays déjà fragile et instable; déplore que les forces armées souffrent d'un commandement et d'un contrôle faibles, ce qui accroît la probabilité de voir les forces au combat se fragmenter encore davantage, et est susceptible d'entraîner un redoublement de la vi ...[+++]

2. Strongly condemns the resumption of violence and the repeated past violations of the cessation of hostilities agreement, which have caused deaths, injuries and damage among the civilian population and have displaced hundreds of thousands of people in South Sudan, a country that is already fragile and volatile; deplores the weak command and control of the armed forces, which increases the likelihood of further fragmentation of fighting forces, potentially leading to increased violence and non-compliance with peace agreements;


Suite à ces trois condamnations, c'est au défendeur qu'il appartiendra de démontrer, selon la prépondérance des probabilités que, malgré ses condamnations, il n'est pas dangereux et qu'une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée ne se justifie pas dans son cas.

The onus after these three offences is then placed on the defendant, who has to prove on a balance of probabilities that despite his or her convictions, he or she is not dangerous and does not warrant this indeterminate sentence.


Ce projet de loi augmenterait les probabilités de condamnation pour cruauté envers les animaux.

This bill would increase the likelihood of conviction for animal cruelty.


Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites ou à une condamnation, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin ...[+++]

Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution or conviction, is unable to stand trial for other reasons, died before the end of criminal proceedings.


Nous considérons qu'une telle accusation, surtout à la lumière des déclarations publiques de l'ex-ministre de la Justice Allan Rock disant qu'aucune procédure de cette nature ne serait lancée en l'absence de preuves d'un acte criminel individuel, engendre la stigmatisation d'une condamnation pénale pour un crime horrible, ce qui veut dire que le critère de preuve devrait au minimum être plus élevé que la prépondérance des probabilités énoncée à l'article 17 (0835) Aux État ...[+++]

It's our submission that such an accusation, particularly in light of former Minister of Justice Allan Rock's public statements that no such proceeding would be instituted in the absence of evidence of individual criminality, carries with it the stigma of a criminal conviction for a horrendous crime and that therefore, at the very least, the standard of proof should be higher than the balance of probabilities that is set out in clause 17 (0835) In the United States loss of citizenship is regarded as such a loss of liberty as to be equivalent to a criminal conviction, and therefore the standard of proof is a criminal one, beyond a reasona ...[+++]


Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.




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probabilité d'être condamné

Date index:2024-02-13 -

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